AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a75a1cdc6046d4774dc70
28 mai 2026
28 mai 2026
fondé, en tant qu'ayant-droit de sa mère, à obtenir, outre la communication du ou des testaments, copie de la déclaration de succession et de l'acte de notoriété, qui lui permettront d'apprécier la validité
Source officiellePage 18 sur 713
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af6939b6c6260008b53118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande ou dans l'exécution de la prestation qui ne lui incombe pas ou dans la délivrance
Source officielle