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14 249 résultats pour « controle de sa validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75a1cdc6046d4774dc70

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

fondé, en tant qu'ayant-droit de sa mère, à obtenir, outre la communication du ou des testaments, copie de la déclaration de succession et de l'acte de notoriété, qui lui permettront d'apprécier la validité

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6939b6c6260008b53118

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande ou dans l'exécution de la prestation qui ne lui incombe pas ou dans la délivrance

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d1dc25a97f0381f4bce

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Elle souligne encore que ces dispositions n'interdisent pas à l'adhérent de cumuler les contrats afin d'obtenir d'autres opérateurs d'éventuelles garanties complémentaires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63c8eedbdc5b777c90992f2d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) sur le grief relatif à la validité des opérations de contrôle motif pris de l'absence d'envoi d'avis de contrôle à l'établissement concerné par les opérations Selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1926fccdc6046d4753f2aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 6 avril 2022, la SAS Label Energie a conclu avec la SASU Groupe [L] un contrat d'apporteur d'affaires.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31938cdc6046d47a8000d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

le 17 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle

Source officielle
CA

Rétentions

62f1f8bd699dc905d4ce987a

Appel

8 août 2022

8 août 2022

X se disant [X] [D] conteste la valididité de la consultation du fichier des étrangers au motif qu'il n'existait aucun élément extérieur d'extranéité.

Source officielle
CA

14e Chambre

6033f291cc9beba3388af444

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

Par jugement du 31 mars 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale : -a constaté qu'il était sollicité de la juridiction une décision sur la validité des opérations de contrôle et des mises en

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63c8eedcdc5b777c90992f2f

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) sur le grief relatif à la validité des opérations de contrôle motif pris de l'absence d'envoi d'avis de contrôle à l'établissement de [Localité 7] concerné par les opérations

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9876ee592d47765b6c3fe

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La Cour confirme les jugements déférés et déclare le demandeur irrecevable en toutes ses contestations. Elle juge que l'assignation délivrée au demandeur était valable et que les contestations du dema

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93524

Appel

26 septembre 2016

26 septembre 2016

En application de l'article 78-2 du Code de procédure pénale le contrôle d'identité est possible dans les cas où il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la personne contrôlée : -

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e31763cdc6046d47a7e114

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

- déclaré recevables les requêtes de l'autorité administrative et de l'intéressé,, - déclaré régulière la décision de placement en rétention de [F] [W] [C] [U], - déclaré la procédure diligentée contre

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52945a2c42363790795dc

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

du contrôle et d'instruction écrite sur l'étendue de ce contrôle -la déloyauté du contrôle -l'absence de justification de la nécessité de menottage, information au demeurant occultée dans le procès-verbal

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CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d3f

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

d'alcoolémie par éthylotest pratiqué au sein de l'entreprise le 3 avril 2014 a été positif, - dire et juger que ce contrôle a été effectué en parfaite conformité avec le règlement intérieur applicable

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CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932b7

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

En l'espèce, Madame Chuniyan X...a fait l'objet d'un contrôle d'identité aléatoire, le 21 mars 2016 à 11H55 alors qu'elle se trouvait dans le hall de la gare de Bordeaux, le contrôle dans la gare, ayant

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CA

ETRANGERS

651d02cefe8d588318c1ad91

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

-2 al 9 du code de procédure pénale. n'est pas une condition légale de la validité du contrôle des lors que la mesure respecte les critères et limites posées par l'article 78-2 al 9 du code de procédure

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acbc58a5703d75a66855b

Appel

9 août 2025

9 août 2025

Il convient de rappeler que sous couvert de contrôle de proportionnalité, le juge judiciaire ne saurait se prononcer sur le bien-fondé de la décision préfectorale d'éloignement de l'intéressé.

Source officielle
CA

ETRANGERS

652f79a1b053208318995c88

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative - Sur la légalité du contrôle initial Il est allégué que le contrôle de [G] [H] serait irrégulier car ayant été réalisé sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4e

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Son contrat de travail a pris fin le 13 juin 2012. Le 13 juin 2013, M.

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