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118 818 résultats pour « décision motivée d'après les éléments de l'espèce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6788a092a1dbfbd5d79cd55a

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article L 741-6du CESEDA la décision de placement en rétention est écrite et motivée. En l'espèce, la Préfecture a tenu compte du fait que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1676a1876057df5d4ac

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En l'espèce, la lettre de licenciement est motivée de la manière suivante : 'Nous vous avons envoyé un courrier le 24 février 2017, notifiant notre décision d'appliquer la clause de mobilité de votre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

66ff85d9a4ff9ec259c09986

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01566_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 7° Refusent une autorisation () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03754_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

B en espace vert protégé n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Ainsi, le jugement est suffisamment motivé, et n'est, par suite, pas entaché d'irrégularité.

Source officielle
CA

ETRANGERS

671740806a24f8a713323cdd

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que les éléments pertinents de sa situation individuelle

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c76c7633dcd15b3f20

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention: L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65ab74ef36bfc00008d68d75

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Toutefois, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcba2cdc6046d472a3a9d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l'insuffisance de motivation de la décision préfectorale au regard des éléments personnels L'appelant, ayant contesté la décision de placement en rétention, soulève le fait que le préfet n'a pas

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01414_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbb9cdc6046d4789476a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00937_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l'intéressé à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00821_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 11 du jugement attaqué, le moyen, à l'appui duquel la SARL ERTP ne fait état d'aucun élément nouveau en appel, tiré de ce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a62cae448a370008a720f5

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

Sur les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention, les erreurs de fait, le préfet a retenu dans l'exposé de sa motivation des éléments précis sur la situation personnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02491_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Il soutient que : - le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant obligation de quitter

Source officielle
CA

ETRANGERS

6629f35fdc6faf00095887b7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers

Source officielle
CA

ETRANGERS

6524ea320188778318399727

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

décision L'article L. 741-6 exige une décision écrite et motivée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68885728dbf0f4a9225a76cd

Appel

27 juillet 2025

27 juillet 2025

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dca47cdc6046d475ef530

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

que la décision de placement en rétention est écrite et motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00962_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.

Source officielle

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