CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6788a092a1dbfbd5d79cd55a
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L 741-6du CESEDA la décision de placement en rétention est écrite et motivée. En l'espèce, la Préfecture a tenu compte du fait que M.
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1676a1876057df5d4ac
18 mai 2022
En l'espèce, la lettre de licenciement est motivée de la manière suivante : 'Nous vous avons envoyé un courrier le 24 février 2017, notifiant notre décision d'appliquer la clause de mobilité de votre
Pôle 6 - Chambre 8
66ff85d9a4ff9ec259c09986
3 octobre 2024
Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.
2ème Chambre
DCA_23VE01566_20250318
18 mars 2025
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 7° Refusent une autorisation () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03754_20230620
20 juin 2023
B en espace vert protégé n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Ainsi, le jugement est suffisamment motivé, et n'est, par suite, pas entaché d'irrégularité.
671740806a24f8a713323cdd
18 octobre 2024
En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que les éléments pertinents de sa situation individuelle
636ca6c76c7633dcd15b3f20
21 octobre 2022
Sur le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention: L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation
Pôle 1 - Chambre 11
65ab74ef36bfc00008d68d75
19 janvier 2024
Toutefois, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le
69ddcba2cdc6046d472a3a9d
13 avril 2026
Sur l'insuffisance de motivation de la décision préfectorale au regard des éléments personnels L'appelant, ayant contesté la décision de placement en rétention, soulève le fait que le préfet n'a pas
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
69e1cbb9cdc6046d4789476a
16 avril 2026
L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00937_20240705
5 juillet 2024
Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l'intéressé à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées.
1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
Par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 11 du jugement attaqué, le moyen, à l'appui duquel la SARL ERTP ne fait état d'aucun élément nouveau en appel, tiré de ce
65a62cae448a370008a720f5
13 janvier 2024
Sur les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention, les erreurs de fait, le préfet a retenu dans l'exposé de sa motivation des éléments précis sur la situation personnelle
Juge des référés
ORCA_25NC02491_20260306
6 mars 2026
Il soutient que : - le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant obligation de quitter
6629f35fdc6faf00095887b7
23 avril 2024
Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers
6524ea320188778318399727
9 octobre 2023
décision L'article L. 741-6 exige une décision écrite et motivée.
Chambre civile 1-7
68885728dbf0f4a9225a76cd
27 juillet 2025
Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement
RETENTIONS
697dca47cdc6046d475ef530
27 janvier 2026
que la décision de placement en rétention est écrite et motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision,
ORCA_24DA00962_20240705
La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.
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