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34 388 résultats pour « décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

6358cda2c40aa805a7864c00

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

SUR L'INSCRIPTION AU COMPTE SPECIAL: La société [4] demande que les conséquences pécuniaires découlant de la décision de prise en charge par la caisse de la maladie professionnelle de Monsieur [K] [

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d5ee6ccdc6046d477c0479

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'espèce les circonstances de fait qui ont motivé sa décision de placement en rétention..

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64f2d0615aeec3d9692389b8

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

C'est toutefois par motifs propres que le juge des libertés et de la détention de Rouen, après avoir visé l'article L. 743-11 du CESEDA, a déclaré irrecevables les moyens tirés de la motivation de l'arrêté

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

687f1b12367fac10b162e5a5

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 18 juillet 2025, requiert la confirmation de la décision.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

68e7451db214cd5a53bde4ec

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e7551627057d32e0a0

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[S], agent [5] muni d'un pouvoir spécial. M.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03813_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

animales ou végétales () ; les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de repos, de nidification et de gagnage de

Source officielle
CA

ETRANGERS

651fa5c7c601f083189919e7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

décision L'article L. 741-6 exige une décision écrite et motivée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6528dfb8aaebb88318fda776

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L. 1226-14 du code du travail : "La rupture du contrat de travail dans les

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642d143fcb8fa004f57da098

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc19e405357f749eaca3

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La lettre de licenciement fixe définitivement les termes du litige et lie les parties et le juge, en sorte que ce dernier ne saurait retenir à l'appui de décision des motifs non exprimés dans la lettre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01232_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Toutefois, elle n'apporte aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f785383a880008fd08e7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le licenciement L'employeur soutient que le licenciement prononcé est légitime en ce qu'il a n'a pas manqué à son obligation de sécurité, qu'il a été loyal dans la recherche

Source officielle
CA

ETRANGERS

6316e4efdd8d194f138d4d5a

Appel

24 août 2022

24 août 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et l'erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation : L'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bd9a061329d1cb8b24ae1e

Appel

7 août 2024

7 août 2024

de sa vulnérabilité Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_18MA03731_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

être considérée comme constitutive d'un préjudice anormal et spécial.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6347ac6a29ffd2adfff4f419

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Après avoir constaté que le contrôle d'identité de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63c8ef1edc5b777c90993004

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de trois mois courant à compter de la remise de l'intégralité des éléments d'information dont la remise a été ordonnée par la décision à intervenir ; - suspendre et/ou faire interdiction aux société

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CA

ETRANGERS

642e63bf826f3a04f521680d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1fb744cdc6046d47e8b899

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement

Source officielle

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