CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
6358cda2c40aa805a7864c00
25 octobre 2022
SUR L'INSCRIPTION AU COMPTE SPECIAL: La société [4] demande que les conséquences pécuniaires découlant de la décision de prise en charge par la caisse de la maladie professionnelle de Monsieur [K] [
Rétention Administrative
69d5ee6ccdc6046d477c0479
7 avril 2026
de l'espèce les circonstances de fait qui ont motivé sa décision de placement en rétention..
Chambre des Etrangers
64f2d0615aeec3d9692389b8
1 septembre 2023
C'est toutefois par motifs propres que le juge des libertés et de la détention de Rouen, après avoir visé l'article L. 743-11 du CESEDA, a déclaré irrecevables les moyens tirés de la motivation de l'arrêté
687f1b12367fac10b162e5a5
19 juillet 2025
Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 18 juillet 2025, requiert la confirmation de la décision.
Chambre étrangers / HO
68e7451db214cd5a53bde4ec
6 octobre 2025
Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e7551627057d32e0a0
13 mai 2022
[S], agent [5] muni d'un pouvoir spécial. M.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
animales ou végétales () ; les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de repos, de nidification et de gagnage de
ETRANGERS
651fa5c7c601f083189919e7
5 octobre 2023
décision L'article L. 741-6 exige une décision écrite et motivée.
Pôle 6 - Chambre 10
6528dfb8aaebb88318fda776
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L. 1226-14 du code du travail : "La rupture du contrat de travail dans les
642d143fcb8fa004f57da098
3 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Chambre Sociale
6364bc19e405357f749eaca3
3 novembre 2022
La lettre de licenciement fixe définitivement les termes du litige et lie les parties et le juge, en sorte que ce dernier ne saurait retenir à l'appui de décision des motifs non exprimés dans la lettre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
Toutefois, elle n'apporte aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges.
65a0f785383a880008fd08e7
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le licenciement L'employeur soutient que le licenciement prononcé est légitime en ce qu'il a n'a pas manqué à son obligation de sécurité, qu'il a été loyal dans la recherche
6316e4efdd8d194f138d4d5a
24 août 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et l'erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation : L'erreur manifeste d'appréciation
66bd9a061329d1cb8b24ae1e
7 août 2024
de sa vulnérabilité Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA03731_20230707
7 juillet 2023
être considérée comme constitutive d'un préjudice anormal et spécial.
Pôle 1 - Chambre 11
6347ac6a29ffd2adfff4f419
12 octobre 2022
Après avoir constaté que le contrôle d'identité de M.
Pôle 1 - Chambre 3
63c8ef1edc5b777c90993004
18 janvier 2023
de trois mois courant à compter de la remise de l'intégralité des éléments d'information dont la remise a été ordonnée par la décision à intervenir ; - suspendre et/ou faire interdiction aux société
642e63bf826f3a04f521680d
5 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur
6a1fb744cdc6046d47e8b899
2 juin 2026
Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement
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