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6 075 résultats pour « détermination du caractère de la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d106

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

La société RLD1, venant aux droits des sociétés DASI et REGIE LINGE DEVELOPPEMENT a pour activité la location de linge et la blanchisserie professionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1bf3c0f38137e6792a66

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[G] et Mme [T] en justice aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement du solde du contrat de location.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686f4e3a334d55acd19f1df6

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Statuant à nouveau, DEBOUTER la SAS LIEBHERR LOCATION FRANCE de ses demandes comme non fondées. PRONONCER l'annulation des contrats de location conclus entre les parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935cc

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

ont un caractère abusif et les dire nulles et réputées non écrites de ce chef ; -prononcer la nullité du contrat de location conclu avec la société LOCAM sur le fondement de l'article L.132-1 du Code

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c94cdc6046d4710a076

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 1212 du code civil dispose : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01570_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D'autre part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts relatif à la détermination de la base de l'impôt sur les sociétés : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73ad

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle a régularisé un contrat portant sur la location d'un véhicule frigorifié Fiat avec la Sas Petit Forestier Location.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f00167d9

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En l'espèce, les pièces établissent l'existence de commandes d'objet à caractère sexuel effectuées au nom de la société BVM location le 10 décembre 2018 (commande au nom de BVM location, livrée au domicile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2903029105dbedc074

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Grenke location, constater la mauvaise foi de la société Grenke location, constater la réticence dolosive de la société Grenke location, condamner in solidum les sociétés Groupe Ecotel et Grenke location

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331c931df9338379d26fd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

toute location-gérance irrégulière.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fece4cdc6046d4788844e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle considère que le caractère séparé de la prétendue autorisation de sous-location est profondément anormal alors qu'un tel accord aurait nécessairement dû figurer dans le bail ou dans un avenant régularisé

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a560acdc6046d4789bc5a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 octobre 2025 **** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société DL Location a pour activité principale la location et la vente de matériels divers et notamment

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc373e633183e2ee17b46

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[O] a précisément pour objet de donner le bien à la location de courte durée en mettant notamment à sa charge les obligations suivantes : créer une annonce sur les plate formes de location en ligne (comprenant

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94dfa40f8b0008cb712d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le contrat de location portait exclusivement sur des copieurs multifonctions Toshiba, -le 20 janvier 2016, un nouveau contrat de location intitulé 'avenant au contrat de location' portant sur du matériel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616301464c6681071edf66eb

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

rapide de ce prix, en raison de la fin du contrat de location gérance.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01055_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la somme de 750 000 euros qui lui a été versée par la société Et Compagnie présente un caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02110_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Par suite, l'administration était fondée à considérer que son activité revêtait un caractère occulte qui justifiait d'imposer M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e9f

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

Ce contrat de location d'un ensemble de matériel prévoyait un coût de location : - de 2 534,12 € pour chaque date de spectacle, - de 2 027,29 € pour une vingtaine de dates, soit une remise de 20 %

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63d8c0672182c005de24d108

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

prononcer la caducité du contrat de location, sur la résiliation du contrat de maintenance, - infirmer le jugement en ce qu'il a écarté la caducité du contrat de location à la suite de la résiliation

Source officielle
CA

Chambre civile

6867689add25744ff781d4e9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En effet, cette méthode, qui permet d'apprécier la capacité bénéficiaire d'une entreprise sur la base des disponibilités dégagées sur une période déterminée, ne peut être utilisée que pour des sociétés

Source officielle

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