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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d106
8 janvier 2009
La société RLD1, venant aux droits des sociétés DASI et REGIE LINGE DEVELOPPEMENT a pour activité la location de linge et la blanchisserie professionnelle.
CHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf3c0f38137e6792a66
24 avril 2025
[G] et Mme [T] en justice aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement du solde du contrat de location.
Chambre 1 A
686f4e3a334d55acd19f1df6
9 juillet 2025
Statuant à nouveau, DEBOUTER la SAS LIEBHERR LOCATION FRANCE de ses demandes comme non fondées. PRONONCER l'annulation des contrats de location conclus entre les parties.
6253cd70bd3db21cbdd935cc
23 juin 2016
ont un caractère abusif et les dire nulles et réputées non écrites de ce chef ; -prononcer la nullité du contrat de location conclu avec la société LOCAM sur le fondement de l'article L.132-1 du Code
3ème Chambre Commerciale
6a167c94cdc6046d4710a076
26 mai 2026
L'article 1212 du code civil dispose : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01570_20240201
1 février 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts relatif à la détermination de la base de l'impôt sur les sociétés : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73ad
4 avril 2024
Elle a régularisé un contrat portant sur la location d'un véhicule frigorifié Fiat avec la Sas Petit Forestier Location.
Chambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d9
22 octobre 2025
En l'espèce, les pièces établissent l'existence de commandes d'objet à caractère sexuel effectuées au nom de la société BVM location le 10 décembre 2018 (commande au nom de BVM location, livrée au domicile
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc074
6 juillet 2023
Grenke location, constater la mauvaise foi de la société Grenke location, constater la réticence dolosive de la société Grenke location, condamner in solidum les sociétés Groupe Ecotel et Grenke location
Pôle 5 - Chambre 3
679331c931df9338379d26fd
23 janvier 2025
toute location-gérance irrégulière.
Pôle 1 - Chambre 3
6a0fece4cdc6046d4788844e
21 mai 2026
Elle considère que le caractère séparé de la prétendue autorisation de sous-location est profondément anormal alors qu'un tel accord aurait nécessairement dû figurer dans le bail ou dans un avenant régularisé
696a560acdc6046d4789bc5a
15 janvier 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 octobre 2025 **** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société DL Location a pour activité principale la location et la vente de matériels divers et notamment
Pôle 1 - Chambre 2
633fc373e633183e2ee17b46
6 octobre 2022
[O] a précisément pour objet de donner le bien à la location de courte durée en mettant notamment à sa charge les obligations suivantes : créer une annonce sur les plate formes de location en ligne (comprenant
Chambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb712d
Le contrat de location portait exclusivement sur des copieurs multifonctions Toshiba, -le 20 janvier 2016, un nouveau contrat de location intitulé 'avenant au contrat de location' portant sur du matériel
616301464c6681071edf66eb
4 janvier 2012
rapide de ce prix, en raison de la fin du contrat de location gérance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01055_20220407
7 avril 2022
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la somme de 750 000 euros qui lui a été versée par la société Et Compagnie présente un caractère
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
Par suite, l'administration était fondée à considérer que son activité revêtait un caractère occulte qui justifiait d'imposer M.
6253c9a5bd3db21cbdd88e9f
29 mars 2007
Ce contrat de location d'un ensemble de matériel prévoyait un coût de location : - de 2 534,12 € pour chaque date de spectacle, - de 2 027,29 € pour une vingtaine de dates, soit une remise de 20 %
CHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0672182c005de24d108
26 janvier 2023
prononcer la caducité du contrat de location, sur la résiliation du contrat de maintenance, - infirmer le jugement en ce qu'il a écarté la caducité du contrat de location à la suite de la résiliation
Chambre civile
6867689add25744ff781d4e9
3 juillet 2025
En effet, cette méthode, qui permet d'apprécier la capacité bénéficiaire d'une entreprise sur la base des disponibilités dégagées sur une période déterminée, ne peut être utilisée que pour des sociétés
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