de cause, plus aucun salaire ne peut être dû postérieurement à son licenciement, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes qui a fixé la date de la rupture à la date du jugement malgré

Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.

Il convient d'allouer à Mme [L] [C], qui comptait à la date de la rupture de son contrat de travail une ancienneté de 5 ans et 9 mois, incluant le préavis, une somme de 1697,07 euros [(1475,72 x 1/5

À titre principal, la société PAU LOISIRS S.A.S. conclut à l'incompétence du conseil de prud'hommes au motif que Madame [E] [A] n'était pas titulaire d'un contrat de travail à la date de la rupture des

A la date de la rupture, Madame [C] [L] avait plus de six mois d'ancienneté et n'est donc fondée à percevoir qu'une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire sur le fondement des articles

Si la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la date de la rupture devant être fixée au jour de la notification

M.B a été en arrêt de travail ininterrompu depuis la date de l'accident.

En tout état de cause, la protection perdure durant six mois après la fin du mandat, de sorte qu'à la date de signature de la rupture conventionnelle, le 24 avril 2017, monsieur [O] était toujours salarié

La SCI rappelle que non seulement c'est plusieurs mois après le début des négociations qu'elle a appris la réalité du rôle de Y... mais encore qu'à la date de la rupture, cette dernière n'avait trouvé

brutale de la relation commerciale ; - Condamné la société Bonduelle à payer à la société Sotac la somme de 14 291,50 € TTC au titre de ses prestations réalisées jusqu'au 23 juillet 2018, date de la

moyens sérieux de réformation, et s'agissant de l'indemnité de préavis, il résulte effectivement des pièces versées aux débats par l'intimé que ce dernier était en arrêt de travail pour maladie à la date

Selon lui, la cause économique du licenciement ne saurait donc être considérée comme réelle et sérieuse dès lors que le groupe, dans son ensemble, n'était pas en difficulté à la date de la rupture.

Selon elle, la cause économique du licenciement ne saurait donc être considérée comme réelle et sérieuse dès lors que le groupe, dans son ensemble, n'était pas en difficulté à la date de la rupture.

[O] aux torts de la société [3] - fixé la date de rupture du contrat de travail de M.

[R] invoque la concomitance entre la survenance de son arrêt maladie à compter du 1er novembre 2020, prolongé jusqu'au 31 mars 2021, et la date de la rupture du 31 janvier 2021.

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau afin d'obtenir un rappel de rémunération, les congés payés afférents, les congés payés de l'exercice en cours à la date de la rupture, un rappel de salaire

Compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise inférieur à onze à la date d'appréciation des effectifs habituels de celle-ci, correspondant à la date de la rupture, de l'ancienneté de la salariée

[M] aux torts exclusifs de la société Miroiterie d'Armor ; - fixé la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement, soit le 18 octobre 2016 ; - dit que la résiliation judiciaire

Le salarié a été rempli de ses droits au titre des congés ayant perçu une somme brute de 1.237,28 € au titre des congés non pris à la date de la rupture du contrat ainsi qu'il en résulte du solde de tout

- 30 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier Subsidiairement, Fixer la date de la rupture de la période d'essai Condamner la société Boulangerie Emmanuel Martin