de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une interdiction

de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une interdiction

de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 h 00, en visioconférence

devant la cour sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

Lyon représenté par le parquet général de [Localité 5] ET INTIMES : M.

le maintien de Mme [S] [R] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en

de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de Lyon en la personne de Jean- Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de LYON, ET INTIMES

GENERAL ...

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 17 Avril 2025 lequel a été mis à disposition des parties

rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 10 H 30, en visioconférence se sont présentés

Le Procureur Général ; VU l'avis d'audience délivré le 28 octobre 2025 à [V] [M], interprète en langue géorgienne assermenté ; Après avoir entendu M.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par assignation délivrée les 11 et 12 juillet 2024, la Sas KS BAT RENOV a assigné en référé la procureure générale près la cour d'appel de Rouen, la

de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour complément d'information, ou le procureur de la République compétent aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, conformément

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 1er octobre 2024 à 17h52, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 18h09 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 1er octobre 2024 à 18h00, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 18h16 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le Procureur Général ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PREFET DE LA COTE D'OR par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Mai 2023 à 22h57 ; Le représentant de M.

représenté par le parquet général de Lyon en la personne de Laure LEHUGEUR, avocate générale, près la cour d'appel de Lyon, ET INTIMES : M.

Sur ce, en application de l'article L. 653-8 du code de commerce, est passible d'une interdiction de gérer le dirigeant qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de

de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés

Monsieur l'avocat général demande quant à lui la confirmation de l'ordonnance déférée.