du code de la santé publique et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.

jours à l'aide d'un matériau inerte d'une perméabilité inférieure à 1.10-7 m/s, l'exploitation de casiers d'une surface limitée à 3 500 m² tant s'agissant des déchets ménagers que des terres amiantifères

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Un procès-verbal de réception du matériel et de conformité a été signé le même jour.

Mme D... a sollicité le 15 novembre 2024 la délivrance d’une carte de séjour sur le fondement de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

pour une durée de huit jours avec sursis, ainsi que la décision du 15 juin 2018 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de retirer de ses dossiers individuels détenus,

Il demande à la cour d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour " salarié " sous 3 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer

Par jugement nos 2008398, 2008417 du 15 mars 2022 le tribunal a annulé ces décisions et enjoint au préfet du Rhône de délivrer à M. et Mme D une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ",

Au mois d'août 2018, elle a effectué 144 heures de travail sur 15 jours ouvrés. Durant ce mois, elle n'a pris que six jours de repos.

mensuelle, 4° La durée minimale de travail pendant les jours travaillés.

de ce jour afin de ne pas aggraver l'endettement.

annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

pour la période N-1 au 31 octobre 2013, 17 jours de congés en août 2016, 6 jours en décembre 2013 etc...

Ainsi, à la date de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales, la durée de la présence habituelle sur le territoire français est inférieure à deux ans et demi, durée correspondant aux délais pour l'instruction

* il ne devait travailler, entre le 1er août 2017 et le 30 avril 2018, que 5 demi-journées par semaine ; * si le centre municipal de santé a atteint un nombre de 28 consultations/jours travaillés en

annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Par un arrêté du 15 janvier 2024, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a

Au delà de cette date, le médecin consultant a estimé que son taux d'incapacité est inférieur à 50%.

d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes

Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie