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2 358 résultats pour « entretien préalable et licenciement économique non obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

653b59c6502b828318c4e62d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par lettre datée du 19 novembre 2019, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 novembre suivant, puis par lettre datée du 5 décembre 2019, lui a

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f944d571f883366921e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par courrier remis en main propre contre décharge du 19 octobre 2018, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement fixé au 6 novembre 2018.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f944d571f8833669220

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par courrier remis en main propre contre décharge du 19 octobre 2018, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé au 6 novembre 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64f8163a0a9accd9695a41fd

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par courrier du 8 octobre 2020, Monsieur [K] a été convoqué à un entretien préalable, en vue d'une procédure de licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c96527a11effc4b7b9

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c2c2a5bdff9702fff4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[CM] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 29 juin 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62cfb25d548bc59fcf4f1134

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le 1er décembre 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé le 12 décembre suivant. Par courrier en date du 15 décembre 2017, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03280_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

E, directeur général de la chambre de commerce et d'industrie du Gard, pouvait valablement être présent à l'entretien préalable au licenciement.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a76

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er mars 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 13 mars suivant avec mise à pied à titre conservatoire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479ad

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par LRAR du 19 mars 2019, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable en suite du quelle elle s'est vue notifier son licenciement par une LRAR du 19 avril 2019 ainsi rédigée : Nous avons présenté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68fb978011af6ba0065f3b1f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[U] à un « entretien préalable pour licenciement motif économique » fixé le vendredi 19 juillet 2024 auquel le salarié ne s'est pas présenté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b0bcfe8d0ccf000877e5fd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 septembre 2020, avec mise à pied conservatoire, la société Movianto France lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032d6bc33d9c54b512f19d4

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Parallèlement, par une lettre datée et postée le 2 janvier 2013, la société Toqueville l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique pour le 11 janvier suivant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3f

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Y... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 22 février 2010, et l'employeur lui a ce jour là remis un troisième écrit d'avertissement daté du 20 février 2010.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa3085009f81000890dcda

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par courrier recommandé du 23 mai 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 7 juin 2018, puis elle a été licenciée pour faute grave par courrier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60353ffdda5ea469b468be66

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

[X] sa convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave prévu le 12 juillet 2011, assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a188478b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[G] [Y] a été convoqué par la société Euro Marbles à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 septembre 2019.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

644b639bc51457d0f882dcef

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[F] [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 juillet 2019. Par lettre en date du 16 juillet 2019, la société Technic Control Auto a notifié à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec05

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

à l'entretien préalable au licenciement de se séparer de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63ca41f49066fd7c90fc227f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société l'a convoqué le 20 septembre 2017 en vue d'un entretien préalable à licenciement.

Source officielle

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