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12 700 résultats pour « epoux salariés du même employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

69f4420fcdc6046d472e7937

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce dernier étant décédé, son épouse Mme [V] [P] épouse [B] est devenue usufruitière des parcelles tandis que son fils, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd343bd20aa057d9f389d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A travers ce courrier, l'employeur évoque davantage un accroissement de la charge de travail de la salariée qu'elle doit parvenir à accomplir grâce au déploiement de nouveaux outils informatiques mais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e2c

Appel

22 février 2021

22 février 2021

La preuve en incombe à l'employeur. La faute lourde se caractérise, en droit du travail, par une faute révélant une intention du salarié de nuire à l'employeur.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8f36d9e13277d6e3845

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

, lequel, par jugement rendu le 29 novembre 2018, a : confirmé le licenciement pour cause réelle et sérieuse ; débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; condamné la salariée à payer à l'employeur

Source officielle
CA

11e chambre

5fe1daa0463108b13d597469

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Le poste de Mme [F] [Y] épouse [K] était supprimé. La salariée refusait les propositions de reclassement formulées la conduisant à une mobilité géographique ou à un changement de fonction.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63c108a7bf9fd47c90a139f4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le but poursuivi par l'employeur, à savoir éviter une situation difficile à la salariée et lui permettre d'être performante, ne peut être considéré comme légitime dès lors que l'employeur ne justifie pas

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64379dca9477fe04f5cc647c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Au cours du premier semestre 2018, [Y] [H] et l'employeur ont tenté, à la demande de la salariée, de négocier une rupture conventionnelle qui n'a pas abouti.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162b24a4abc2618d50e04c2

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

ASCENSEURS SERVICE ; Attendu que [L] [Z] épouse [I] était désormais la salariée de la S.A.S.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c7941311000823860f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'employeur a d'ailleurs, par lettre recommandée du 15 mai 2018, accepté de faire bénéficier la salariée du statut cadre niveau IV, position 4.1 -coefficient 510 pour son solde de tout compte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cf

Appel

27 mars 2009

27 mars 2009

En réponse, Mme Martine E... épouse Z... et Mme Christine X... épouse Y... demandent à la cour de confirmer les jugements déférés et de condamner leur employeur à payer à chacune d'elles la somme de 1500

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c0590a

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

De plus, l'employeur a versé à la salariée une indemnité de préavis, alors qu'un salarié licencié dans le cadre d'une inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel n'y a pas droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6440d837e704a005d1ed7195

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Or la salariée ne démontre aucune obligation de l'employeur à ce titre.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

697af818cdc6046d470f7b04

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le comportement agressif de la salariée ressort également d'un courriel du 29 avril 2019 par lequel Mme [S] a relaté au service des ressources humaines les faits suivants (Pièce n°7 de l'employeur) : "

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4d3cdc6046d4711344f

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de 1'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4dfcdc6046d47113524

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de 1'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60365885e13078b935576dbd

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Par lettre du 6 décembre, distribuée le 12 décembre 2013, [D] [O] épouse [P] a transmis à l'employeur sa déclaration de grossesse. L'entretien préalable a eu lieu le 13 décembre 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60325718c2e6448c790192b0

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Or, le médecin du travail interrogé par l'employeur a considéré que les modalités, même dérogatoires envisagées, limitant le passage de la salariée dans l'entreprise à 2ou 3 heures par semaine ou tous

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6710aa5abe64d7e510245028

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

et maximaux fixés par cet article, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette entreprise.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b076ccdc6046d4711e987

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il est constant que Madame [I] [H] épouse [G] conteste la cause réelle et sérieuse de son licenciement pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

11e chambre

5fe1da9b463108b13d597468

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Le poste de Mme [V] [N] épouse [D] était supprimé. La salariée refusait les propositions de reclassement formulées la conduisant à une mobilité géographique.

Source officielle

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