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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
69f4420fcdc6046d472e7937
30 avril 2026
Ce dernier étant décédé, son épouse Mme [V] [P] épouse [B] est devenue usufruitière des parcelles tandis que son fils, M.
Chambre sociale
626cd343bd20aa057d9f389d
28 avril 2022
A travers ce courrier, l'employeur évoque davantage un accroissement de la charge de travail de la salariée qu'elle doit parvenir à accomplir grâce au déploiement de nouveaux outils informatiques mais
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e2c
22 février 2021
La preuve en incombe à l'employeur. La faute lourde se caractérise, en droit du travail, par une faute révélant une intention du salarié de nuire à l'employeur.
1re chambre sociale
6260f8f36d9e13277d6e3845
20 avril 2022
, lequel, par jugement rendu le 29 novembre 2018, a : confirmé le licenciement pour cause réelle et sérieuse ; débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; condamné la salariée à payer à l'employeur
11e chambre
5fe1daa0463108b13d597469
17 décembre 2020
Le poste de Mme [F] [Y] épouse [K] était supprimé. La salariée refusait les propositions de reclassement formulées la conduisant à une mobilité géographique ou à un changement de fonction.
CHAMBRE SOCIALE C
63c108a7bf9fd47c90a139f4
12 janvier 2023
Le but poursuivi par l'employeur, à savoir éviter une situation difficile à la salariée et lui permettre d'être performante, ne peut être considéré comme légitime dès lors que l'employeur ne justifie pas
64379dca9477fe04f5cc647c
12 avril 2023
Au cours du premier semestre 2018, [Y] [H] et l'employeur ont tenté, à la demande de la salariée, de négocier une rupture conventionnelle qui n'a pas abouti.
CHAMBRE SOCIALE B
6162b24a4abc2618d50e04c2
8 novembre 2012
ASCENSEURS SERVICE ; Attendu que [L] [Z] épouse [I] était désormais la salariée de la S.A.S.
Sociale C salle 2
6639c3c7941311000823860f
19 avril 2024
L'employeur a d'ailleurs, par lettre recommandée du 15 mai 2018, accepté de faire bénéficier la salariée du statut cadre niveau IV, position 4.1 -coefficient 510 pour son solde de tout compte.
6253cb35bd3db21cbdd8d1cf
27 mars 2009
En réponse, Mme Martine E... épouse Z... et Mme Christine X... épouse Y... demandent à la cour de confirmer les jugements déférés et de condamner leur employeur à payer à chacune d'elles la somme de 1500
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
De plus, l'employeur a versé à la salariée une indemnité de préavis, alors qu'un salarié licencié dans le cadre d'une inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel n'y a pas droit
Pôle 6 - Chambre 4
6440d837e704a005d1ed7195
19 avril 2023
Or la salariée ne démontre aucune obligation de l'employeur à ce titre.
Chambre sociale 4-2
697af818cdc6046d470f7b04
28 janvier 2026
Le comportement agressif de la salariée ressort également d'un courriel du 29 avril 2019 par lequel Mme [S] a relaté au service des ressources humaines les faits suivants (Pièce n°7 de l'employeur) : "
Chambre 4-6
69d0a4d3cdc6046d4711344f
3 avril 2026
, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de 1'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux
69d0a4dfcdc6046d47113524
Pôle 6 - Chambre 8
60365885e13078b935576dbd
5 novembre 2015
Par lettre du 6 décembre, distribuée le 12 décembre 2013, [D] [O] épouse [P] a transmis à l'employeur sa déclaration de grossesse. L'entretien préalable a eu lieu le 13 décembre 2013.
Pôle 6 - Chambre 7
60325718c2e6448c790192b0
22 février 2018
Or, le médecin du travail interrogé par l'employeur a considéré que les modalités, même dérogatoires envisagées, limitant le passage de la salariée dans l'entreprise à 2ou 3 heures par semaine ou tous
Chambre Sociale-Section 1
6710aa5abe64d7e510245028
16 octobre 2024
et maximaux fixés par cet article, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette entreprise.
2e chambre sociale
697b076ccdc6046d4711e987
Il est constant que Madame [I] [H] épouse [G] conteste la cause réelle et sérieuse de son licenciement pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.
5fe1da9b463108b13d597468
Le poste de Mme [V] [N] épouse [D] était supprimé. La salariée refusait les propositions de reclassement formulées la conduisant à une mobilité géographique.
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