Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers

séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elle est entachée d’une erreur de droit ; – elle résulte d’une erreur manifeste d’appréciation.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Par un jugement n° 2104803 du 6 août 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

A l'audience, Monsieur [K] [M] insiste sur l'irrégularité de son interpellation et l'erreur d'appréciation dans la décision de placement en rétention.

E... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant à substituer au nom

Au regard des éléments portés à sa connaissance lors de l'édiction de sa décision, il n'est pas caractérisé que l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation en plaçant [X] [C]

ou non contenus, en partie ou en totalité, dans des documents classifiés.

d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux demandes distinctes, d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle le directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation du ministère

Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée. 6.

manifeste d'appréciation.

manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation.

manifestement disproportionnée ; - la décision fixant le pays de sa destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale

A, représenté par Me Stéphane Maugendre, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 décembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d’une part, d’annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre

D'autre part, l'appréciation au demeurant fondée, portée par le tribunal sur la faible valeur probante de cette pièce en première instance, ne saurait caractériser la partialité invoquée de la formation

Il n'y a pas eu d'erreur d'appréciation car au jour de la décision l'autorité administrative n'avait pas d'éléments sur la stabilité de la résidence de [X] [N].

manifeste d'appréciation ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire

Il n'établit pas non plus, par la seule production des avis d'imposition établis à son nom et celui de sa compagne pour les années postérieures à la conclusion de leur pacte civil de solidarité ainsi que