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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

65a77ce58121050008662b81

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le bail est un contrat consensuel et non un acte solennel, l'article 1724 du code civil prévoit que le bail peut être conclu par écrit ou verbalement et que lorsque le montant du loyer du bail dont l'exécution

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_19PA02125_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

plus qu'à une autorisation d'exploitation, laquelle est subordonnée à l'obtention d'une autorisation environnementale.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e49cdc6046d4768918a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par exploit du 27 octobre 2021, M. [Q] et Mme [I] ont alors fait assigner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8722d

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

Elle précise qu'en l'occurrence, elle se trouve confrontée à une défaillance irréversible dans l'exécution du contrat de cession de droits d'exploitation, caractérisée par la non livraison définitive du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb9bda413c877abe9eff39

Appel

18 février 2019

18 février 2019

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04283_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer en cause d'appel opposée en défense : 2.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a777ecdc6046d4775166f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

248 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS Copie conforme à : - Me Thierry CAHN - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le ministère public estime que la comptabilité est incomplète donc non conforme aux dispositions légales.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

69fc25eecdc6046d47e21a97

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ainsi, les faits relatés ici, non seulement ne respectent pas les missions décrites dans votre fiche de poste, mais ne répondent pas non plus au respect du règlement intérieur de l'établissement en son

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

; - Intéressement 2018/2019 ; - Dommages-intérêts pour non versement de l'intéressement 2019/2020 ; - Dommages-intérêts pour non remise de tickets restaurant ; - Article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163667c530fe82387bcdb29

Appel

25 février 2011

25 février 2011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 25 FEVRIER 2011 (n° 119 ,5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62848f67498a54057d102cda

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077f9cdc6046d4769b584

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

ALLIADE HABITAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 15 Avril 2026 APPELANTS : Mme [F] [P] épouse [C] [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

643e357083146e04f531ebaa

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La fiche « compte d'exploitation provisionnel » devra être validée par le responsable d'agence ou la direction générale.

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CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91eff

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

X... à la société ExacWeb aux torts exclusifs de cette dernière, - prononcer la résolution du contrat de licence d'exploitation liant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aa1

Appel

13 mai 2003

13 mai 2003

Se plaignant de dysfonctionnements du matériel d'exploitation du fonds, Monsieur Z... obtint, par ordonnance de référé du 31 mai 1999, l'organisation d'une expertise judiciaire confiée à Monsieur A....

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CA

Chambre sociale

6162fdef3ebbdffcbea6aa30

Appel

2 février 2012

2 février 2012

dans l'exécution de ses tâches ou de son inadaptation professionnelle à l'emploi exercé.

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CA

1ère ch. civile

6a17cedccdc6046d4730942f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

la recherche de solutions techniques pour permettre l'adaptation et la poursuite de l'exécution des ouvrages.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6164045660406d79e4fdf008

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Par jugement du 15 avril 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre, statuant uniquement sur l'exception d'incompétence et sur des fins de non recevoir : - s'est déclaré compétent pour statuer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cddfcdc6046d47897334

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ordonnance contradictoire du 19 mai 2025, le dit juge des référés a : rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la société The Sanctuary Group ; rejeté la fin de non-recevoir

Source officielle