AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
65a77ce58121050008662b81
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le bail est un contrat consensuel et non un acte solennel, l'article 1724 du code civil prévoit que le bail peut être conclu par écrit ou verbalement et que lorsque le montant du loyer du bail dont l'exécution
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1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
plus qu'à une autorisation d'exploitation, laquelle est subordonnée à l'obtention d'une autorisation environnementale.
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