réception de l'avis de fixation émanant de l'adresse du cabinet de Me [E] dûment constitué pour la société Sunders appelante.

à la fois l'avis de fixation et ses premières conclusions le 18 mai 2026.

CPP ORDONNANCE DE CADUCITÉ (circuit court) (n° , 2 pages) Nous, Rachel LE COTTY, Conseiller délégué, Assistée de Jeanne BELCOUR, Greffier, Vu l'appel interjeté par la société BHM

représentée par Me Modeste DAGBO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1183 Intimée : Madame [G] [U] épouse [V] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (circuit court) (n° , 2 pages) Nous, Rachel LE COTTY

En l'espèce, Mme [U] épouse [R] n'a pas remis de conclusions dans le délai d'un mois courant à compter du 20 octobre 2023, date de réception de l'avis de fixation.

l'encontre d'une ordonnance rendue le 13 septembre 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige l'opposant à la société Montreal Associates Limited ; Vu l'avis de fixation

La société Ludendo a cessé de régler ses cotisations au GIE en 2014 au motif qu'elle ne souhaitait plus adhérer à ce groupement.

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE

LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Bertrand DUEZ, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier, Vu l'article 905 et 906 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation

Com doit être déboutée de sa demande tendant au constat de l'extinction de la procédure de fixation du loyer renouvelé pour irrégularité.

et sollicite, en conséquence, le rejet de sa demande en fixation de créance du chef des cotisations impayées et sa condamnation à lui rembourser toutes les sommes qu'elle lui a versées depuis son adhésion

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 Contestations d'Honoraires

En l'espèce, l'avis de fixation a été adressé à l'appelante le 29 mars 2024, il s'ensuit qu'elle disposait d'un délai expirant le 08 avril pour signifier la déclaration d'appel.

de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe ; ' que dans le cas où l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant doit lui faire signifier la déclaration d'appel et une copie de l'avis

En l'espèce, les appelants ne justifient pas avoir procédé à la signification de leur déclaration d'appel dans les 20 jours de l'avis de fixation.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 11 JANVIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

A la date de la lettre d'observations, étaient réclamées des cotisations non prescrites, et dès leur, peu importe la date d'envoi de la mise en demeure.

d'impôt sur les sociétés, des cotisations minimales de taxe professionnelle et des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2014.