La société a proposé à la salariée d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle et dans ce cadre lui a notifié le motif économique du licenciement envisagé.

Invoquant notamment l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement pour motif économique le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse d'une demande tendant à voir l'indemniser des

[G] [U] a été licencié pour motif économique.

[N] [G] a été licencié pour motif économique.

Par courrier en date du 3 juin 2020, les mandataires liquidateurs ont licencié le salarié pour un motif économique, la rupture du contrat étant prévue le 5 août 2020.

L'intimée explique que le président a répondu au courrier du médecin le 10/12/2015, expliquant que l'état de fragilité dont se plaint la salariée résulte d'une restructuration économique, la section de

: Attendu que l'article L 1233- 4 du code du travail dans sa rédaction applicable subordonne la possibilité pour l'employeur de procéder à un licenciement pour motif économique d'un salarié à l'accomplissement

MOTIFS - Sur le licenciement économique Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

*Sur l'offre d'emploi concomitante à l'état de grossesse A cet égard, la société Kirn Productions Sas rappelle que la société emploie plus de 300 salariés et qu'il peut procéder au recrutement de salarié

Une procédure d'autorisation de licenciement a donc été mise en place, compte tenu de mon statut de salariée protégée.

Ils ont estimé que la demande ne présentait pas de lien avec l'exercice du mandat de M. J. 4. M. K a attesté avoir été insulté de manière particulièrement virulente et grossière par M.

Elle s'oppose à toute requalification en licenciement économique alors que les faits qui lui sont imputés relèvent bien du licenciement disciplinaire.

SUR QUOI Dès lors qu'il manifeste, avant l'entretien préalable, sa volonté de licencier le salarié, l'employeur prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse.

Le 29 décembre 2020, la société Aerem a informé la DIRECCTE du licenciement pour motif économique de sept de ses salariés parmi lesquels M. [P]. Le 23 avril 2021, M.

[I] [V] a été licencié pour motif économique.

La SARL FRC employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement.

En l'espèce, le salarié fait valoir à l'appui de sa demande de voir juger que le licenciement est nul en ce qu'il repose sur une discrimination comme suit: - en raison de son état de santé en ce que

[Z] a été licencié pour motif économique par courrier du 31 janvier 2011 ; qu'il était associé fondateur et associé minoritaire de cette société ; qu'il s'était porté caution solidaire d'un prêt souscrit

- Sur le licenciement: I- A titre principal, le salarié soutient que son licenciement pour un motif personnel constitue en réalité un licenciement pour un motif économique déguisé.

de 11 salariés ; Après convocation à un entretien préalable fixé au 9 Juin 2009, Madame [B] [I] a été licenciée pour motif économique le 19 Juin 2009 entraînant la suppression de son emploi ; elle