CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude physique du salarié, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
Chambre 4-1
6364ba22e405357f749ea4a8
21 octobre 2022
L'examen des registres d'entrées et sorties du personnel produits par l'employeur montre qu'il existait, entre la date du deuxième avis d'inaptitude du 9 septembre 2016 et le licenciement du salarié en
Chambre sociale 4-5
65a241007ca18b0008e58438
11 janvier 2024
[D] [T] son licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Chambre Sociale-Section 1
69d7404bcdc6046d479bdcd7
8 avril 2026
de l'origine professionnelle de l'inaptitude incombe au salarié.
Chambre sociale 4-2
69fc1d44cdc6046d47e0439b
6 mai 2026
L'employeur indique que la salariée a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude et dispense de l'obligation de reclassement, qu'il est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Chbre Sociale Prud'Hommes
644b6375c51457d0f882dc1d
27 avril 2023
Elle a été licenciée pour inaptitude par lettre du 11 avril 2018.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02250_20251002
2 octobre 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude physique, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé sans
1re chambre sociale
63d22a059b3c8605deec1ed2
25 janvier 2023
La salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par une lettre du 7 décembre 2016.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d6dc25a97f0381f4d40
26 novembre 2014
Elle ajoute qu'aucun élément objectif ne permet de dire qu'elle aurait contribué à la dégradation de l'état de santé de la salariée et qu'il existerait un lien entre l'inaptitude prononcée par le médecin
Chambre 4-4
653219679e4ea48318f5a8a6
19 octobre 2023
[R] a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.
Chambre 4-5
602f0a7d0d965c7041bdd2d9
18 février 2021
[D] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 29 mars 2017 et par lettre du 4 avril 2017, adressée sous la même forme, il a été licencié pour inaptitude physique
Chambre Sociale
64b62d820b444605db3f5d20
11 juillet 2023
[S] [U] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d37
26 novembre 2013
Le 2 août 2010 elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 août 2010 et son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 14 août
Pôle 6 - Chambre 3
60320883e691074064710271
15 mai 2018
Le licenciement consécutif à une inaptitude physique du salarié qui trouve son origine dans des faits de harcèlement moral se trouve frappé de nullité.
Chambre sociale 4-3
68885728dbf0f4a9225a76c3
28 juillet 2025
Nous sommes donc contraints de vous licencier pour inaptitude physique.
69f2e4bfcdc6046d470c603e
28 avril 2026
, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour inaptitude physique.
Chambre sociale
627df84e0d41e0057d43e376
12 mai 2022
Il a été licencié le 14 juin 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
6253caa7bd3db21cbdd8ba8e
25 octobre 2007
licenciés ; en se dispensant de la viser expressément dans la lettre de licenciement, l'entreprise s'est abstenue de justifier de l'impossibilité de reclassement auprès de son salarié ; il subit un important
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
L'intéressée a ensuite été placée en disponibilité d'office, pour inaptitude physique totale et définitive à ses fonctions, du 30 novembre 2018 au 29 novembre 2021.
5ème chambre sociale PH
6799c765d0369362bfa17a50
28 janvier 2025
[P] demande à la cour de : ' Sur le licenciement pour inaptitude : - juger que l'avis pour inaptitude et impossibilité de reclassement n'a jamais été contesté par Mme [H] et n'a aucun lien avec
Page 18 sur 284
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.