CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 664 résultats pour « licenciement d'un salarié pour inaptitude physique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00876_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude physique du salarié, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba22e405357f749ea4a8

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'examen des registres d'entrées et sorties du personnel produits par l'employeur montre qu'il existait, entre la date du deuxième avis d'inaptitude du 9 septembre 2016 et le licenciement du salarié en

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65a241007ca18b0008e58438

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[D] [T] son licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d7404bcdc6046d479bdcd7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'origine professionnelle de l'inaptitude incombe au salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d44cdc6046d47e0439b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'employeur indique que la salariée a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude et dispense de l'obligation de reclassement, qu'il est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

644b6375c51457d0f882dc1d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle a été licenciée pour inaptitude par lettre du 11 avril 2018.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02250_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude physique, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé sans

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63d22a059b3c8605deec1ed2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par une lettre du 7 décembre 2016.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d6dc25a97f0381f4d40

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Elle ajoute qu'aucun élément objectif ne permet de dire qu'elle aurait contribué à la dégradation de l'état de santé de la salariée et qu'il existerait un lien entre l'inaptitude prononcée par le médecin

Source officielle
CA

Chambre 4-4

653219679e4ea48318f5a8a6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[R] a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

602f0a7d0d965c7041bdd2d9

Appel

18 février 2021

18 février 2021

[D] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 29 mars 2017 et par lettre du 4 avril 2017, adressée sous la même forme, il a été licencié pour inaptitude physique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b62d820b444605db3f5d20

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[S] [U] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d37

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Le 2 août 2010 elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 août 2010 et son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 14 août

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60320883e691074064710271

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Le licenciement consécutif à une inaptitude physique du salarié qui trouve son origine dans des faits de harcèlement moral se trouve frappé de nullité.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68885728dbf0f4a9225a76c3

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Nous sommes donc contraints de vous licencier pour inaptitude physique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e4bfcdc6046d470c603e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour inaptitude physique.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84e0d41e0057d43e376

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il a été licencié le 14 juin 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba8e

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

licenciés ; en se dispensant de la viser expressément dans la lettre de licenciement, l'entreprise s'est abstenue de justifier de l'impossibilité de reclassement auprès de son salarié ; il subit un important

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01400_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L'intéressée a ensuite été placée en disponibilité d'office, pour inaptitude physique totale et définitive à ses fonctions, du 30 novembre 2018 au 29 novembre 2021.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6799c765d0369362bfa17a50

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[P] demande à la cour de : ' Sur le licenciement pour inaptitude : - juger que l'avis pour inaptitude et impossibilité de reclassement n'a jamais été contesté par Mme [H] et n'a aucun lien avec

Source officielle

Page 18 sur 284

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.