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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
628490b5498a54057d103024
17 mai 2022
L'article 15 de la Directive 2008/115/CE prévoit qu'à moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent
Rétention Administrative
66274ef1c1c6ed00087b3c73
19 avril 2024
À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant
67ee176e51255e24994fc3f1
2 avril 2025
et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour qu'à « moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres
6538b4357ffc2c8318ee01fc
24 octobre 2023
115/CE du Parlement européen et du Conseil dispose que : «'À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres
6538b4357ffc2c8318ee01fe
6358cdffc40aa805a7864db6
25 octobre 2022
Juge des référés
ORCA_25DA02147_20260305
5 mars 2026
Si l’article 41 de la charte s’adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union européenne, le droit d’être entendu fait partie intégrante du
ORCA_25NC00014_20250321
21 mars 2025
que garanti par un principe général du droit de l'Union européenne ni invoquer l'article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui ne s'adresse pas aux Etats membres
ORCA_25NC00917_20250528
28 mai 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02058_20230420
20 avril 2023
En deuxième lieu, si l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union
69cdfaf8cdc6046d47d1d215
1 avril 2026
et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres
3ème chambre
DCA_22TL21555_20231107
7 novembre 2023
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.
ORCA_22MA02225_20230123
23 janvier 2023
Ces stipulations s'adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.
69facce3cdc6046d47bea4e3
5 mai 2026
Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 "À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres
6520f698bb275d83183a3d18
6 octobre 2023
Pôle 1 - Chambre 11
6688de66676b73dd81b97208
4 juillet 2024
115/CE du Parlement européen et du Conseil dispose que : « À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02863_20220513
13 mai 2022
individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) », il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que cet article s’adresse non pas aux États membres
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03322_20240919
19 septembre 2024
En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02397_20221025
individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres
ORCA_25PA02211_20250731
31 juillet 2025
sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure telle qu'une mesure d'éloignement du territoire français dès lors que ces stipulations s'adressent non pas aux Etats membres
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