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12 339 résultats pour « mode unique de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ee

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le 24 octobre 2011, les contrôleurs de l'Urssaf ont transmis à ladite société une unique lettre d'observations pour l'ensemble de ses 54 établissements, dont 21 pour lesquels un recours contentieux a été

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a05

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Ce mode de calcul étant le plus favorable au salarié, il convient de fixer le salaire mensuel brut moyen à la somme de 9 481, 96 €.

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CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d7a

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Attendu qu'il est constant que, depuis l'année 2005, les relations commerciales entre les parties se sont déroulées sur le mode suivant : la société RAME établissait un bon de livraison correspondant à

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Chambre A - Civile

63c8eddadc5b777c90992e04

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Or rien de tel n'est prouvé par la société. La validité du contrat Héliade ne peut donc être contestée à ce titre.

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CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bce6

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b04

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la preuve de l'obligation En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui

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Chambre Civile

668e2564fcf93851fdd64755

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Réponse de la cour Aux termes de l'article 685 du code civil, L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

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1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217c2

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il demande l'infirmation de l'ordonnance uniquement en ce qu'elle déclare M. [R] hors de cause et : - de déclarer commun et opposable à M.

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4ème chambre commerciale

69d9de2dcdc6046d47d95f25

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Qui plus est, la majoration prévue au contrat est inférieure à certaines majorations prévues légalement.

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1ere Chambre

65a77e858121050008662c15

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

par un arrêt de la chambre sociale du 19 septembre 2018 (n° 17-16.219), la Cour de cassation a confirmé la nécessité, pour les services de santé, de se conformer à cette règle, tout en précisant le mode

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Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e74b

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Elle a cependant fait preuve de négligence et d'inertie en ne comparaissant pas en première instance. La décision déférée doit être réformée sur ces deux chefs de demandes.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

61626b92e62f7c490f224e83

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

revendiqué et la présomption de titularité prévue à l'article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle ne devrait en principe bénéficier qu'à la seule société Longchamp qui a diffusé le modèle,

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Chambre commerciale

64eedcafbb2c32d969d352ce

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

MOLKHA Société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 485.213.631, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité

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Chambre Premier Président

695dff1775782d5f060b93bf

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DECISION : contradictoire Prononcée publiquement le 6 janvier 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

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1ère CHAMBRE CIVILE

6033341b68e1aaa503e8a1ce

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Elle précise que les deux parties ont la qualité de commerçante ce qui implique une liberté du mode de preuve. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 1er juin 2017.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa683

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de sa demande a titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Top Modèles aux entiers dépens.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c967ca18b0008e58228

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[F] [E] a été licencié par courrier recommandé du 16 février 2015 pour les motifs suivants : 'La Direction de Qualiform a présenté en date du 6 janvier 2015 à la Délégation unique du Personnel un

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e204

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le 24 octobre 2011, les contrôleurs de l'Urssaf ont transmis à ladite société une unique lettre d'observations pour l'ensemble de ses 54 établissements, dont 21 pour lesquels un recours contentieux a été

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356c91b69e88a370fda1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Julien Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04660_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la charge de la preuve : 3.

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