AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ee
12 mai 2022
12 mai 2022
Le 24 octobre 2011, les contrôleurs de l'Urssaf ont transmis à ladite société une unique lettre d'observations pour l'ensemble de ses 54 établissements, dont 21 pour lesquels un recours contentieux a été
Source officiellePage 18 sur 617
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a05
20 février 2017
20 février 2017
Ce mode de calcul étant le plus favorable au salarié, il convient de fixer le salaire mensuel brut moyen à la somme de 9 481, 96 €.
Source officielle