AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
653b59a6502b828318c4e56a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'ensemble des clauses situées dans les conditions générales de vente du bon de commande.
Source officiellePage 18 sur 2531
Pôle 5 - Chambre 5
5fdad798c4120a6a40158689
16 mai 2019
16 mai 2019
Elle conclut à l'inopposabilité de l'article VII, alinéa 1er, point 2, du contrat de concession, qui, imposant au concessionnaire d'établir le bon de commande, la facture et le certificat de vente au nom
Source officielle