Au cours du transport, dans la nuit du 22 au 23 décembre 1999, des individus armés ont agressé le chauffeur et dérobé la marchandise.

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé sur ce chef, et sur ses chefs subséquents en ce qu'il a donné mainlevée du commandement valant saisie immobilière.

Elle a également relevé que les investisseurs avaient confié la gestion occulte de leurs comptes à la société CPLC de sorte qu'à supposer que la société Dubus ait failli à son obligation d'information

Aucune déchéance du droit aux intérêts n'est donc encourue de ces chefs.

Cette offre est accessible en mode numérique via les Réseaux par l'intermédiaire des Terminaux d'accès.'

inexécution d'une obligation de faire.

qu'il ne pouvait être tenu d'une obligation de conseil

que ces agissements avaient causé un préjudice important à la société ASTEN, d'un montant global de 3 214 927 euros, composé des sommes de 661 065 euros, représentant le matériel irrécupérable resté chez

L'opération de dépose du vérin a été réalisée le 10 mars 2015 par la société Naval maintenance.

La société Sany europe GmbH a déposé ses premières conclusions le 16 octobre 2024.

Elle/il est placé(e) sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, lequel peut être le chef d'entreprise lui-même.

l'acheteur d'un certificat de vérification portant sur cinquante-deux points de contrôle identifiés ; ce contrôle était assuré par des commerçants ou artisans indépendants disposant de centres de contrôle agréés

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 18 janvier 2022, de : «- (...) juger l'appel recevable, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il

Ils en concluent que l'assureur doit leur verser la valeur agréée du navire en perte totale.

Parallèlement étaient conclus des contrats annexes : un contrat 'Sale and Purchase Agreement' (contrat SPA) s'agissant des terrains et un contrat 'Utilities Provision Agreement', (contrat UPA) pour les

Elle ajoute que, comme il a été jugé, le constructeur, libre d'organiser son réseau de distribution en considération des intérêts économiques de la marque, n'est pas tenu d'une obligation d'assistance

Au titre du constat d'optiques de phares déposés dans votre bureau': Monsieur [J] admet que se trouvaient dans son bureau lors de la venue de son employeur 4 phares déposés au sol.

L'ADMR LESCAR demande par ailleurs à la Cour de confirmer les autres chefs de décisions sur : - l'absence de manquement à l'obligation de résultat en matière de santé au travail : L'employeur conteste

[C] [E] ait été en possession d'informations privilégiées, ce que le juge des libertés et de la détention avait l'obligation de vérifier.

Le jugement sera confirmé de ce chef.