nuire aux locataires.

Elles soutiennent que la dette locative arrêtée au 23 mars 2023 est donc de 42 040 euros.

Le jugement doit être confirmé de ce chef avec toutes ses conséquences ordinaires en pareille matière concernant l'expulsion des occupants et la fixation d'une indemnité d'occupation.

[G] [B] et de Mme [W] [M] et de tous occupants de leur chef du local qu'ils occupent, au besoin avec le concours de la force publique, - dit qu'il sera procédé, conformément à l'article L 433-1 du

Sur la taxe d'ordures ménagères, il n'est produit aucun justificatif de cet impôt qui n'a donc pas à être imputé à la locataire.

L'appelante conclut en deuxième lieu en faveur de l'irrecevabilité de l'assignation soutenant qu'il ne s'agit pas de résidences légères de loisir mais de résidence principale pour leurs occupants et qu'aucune

Y..., le 16 juin 2004, contestant être à l'origine de nuisances, l'OPAC de la HAUTE-LOIRE ayant, selon eux, pris fait et cause arbitrairement pour certains locataires, à leur détriment ; Vu les conclusions

payant un loyer dérogatoire, - dire et juger que la société Élogie-Siemp a manqué à ses obligations contractuelles en ne respectant pas ses engagements, en n'informant pas loyalement les locataires

Enfin, monsieur [C] [N] sollicite des délais soutenant avoir la possibilité de régler l'arriéré locatif de 10 062 € arrêté au 17 juin par le versement de 24 mensualités de 419,25 €.

La déclaration d'appel est donc irrégulière et doit être déclarée nulle.

Ils exposent que selon l'article 23 de la convention de bail, il était prévu qu'à la condition que la bailleresse fasse l'acquisition d'un local mitoyen, elle le donnerait également à bail à son locataire

Ils soutiennent être recevables à mettre en cause la société A l'auberge de l'Escale qui devrait être déboutée de ses demandes, si celles-ci étaient recevables.

Ordonner l'expulsion de la société Gabi et de tout occupant de son chef des locaux sis à [Adresse 3], au besoin avec le concours de la force publique.

sans droit, ni titre du logement sis [Adresse 1] depuis lors, * ordonné l'expulsion des locaux sus visés de Mme [I], et de tout occupant de son chef, avec l'assistance de Commissaire de justice, d'un

Sur le solde du compte locatif 1° Sur l'arriéré locatif L'appelante produit aux débats un décompte arrêté à la date du 21 février 2019 dont il ressort un solde en sa faveur de 16 996,93 euros.

en présence d'un bail écrit ou oral expiré, et qu'en l'espèce, ils n'occupaient pas les locaux à la suite d'un bail expiré, mais en vertu du bail initial du 30 juillet 1934, qui était toujours en cours

M. et Mme [W] sollicitent la condamnation des locataires à leur verser la somme de 6 158,17 euros au titre de l'arriéré locatif, faisant valoir que les règlements effectués par les locataires ont bien

La société CDC Habitat Social [K] réplique que les locataires ne remplissent pas les conditions pour pouvoir bénéficier les délais qu'ils sollicitent, à savoir être en situation de régler leur dette et

En application de l'article 1741 du code civil, le contrat de location se résout notamment par le manquement du locataire à son obligation de paiement.

Lesdites clefs pourront être remises à l'audience'.