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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6708c06a445a086e2bcee217
10 octobre 2024
Sur le second moyen Vu les articles L242-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 1, et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations
19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1e7
18 octobre 2023
Considérant la motivation qui précède et au vu des bulletins de paie, le salarié est fondé à prétendre au versement du salaire correspondant aux retenues indument opérées sur sa rémunération sur la période
Ch. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ceb
16 octobre 2025
Les entreprises s'engagent à ne pas recourir à une mobilité professionnelle discriminatoire qui aurait pour conséquence de mettre en péril l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle
1re chambre sociale
65b20d60c4cf860008dff4cb
24 janvier 2024
Au vu de la nature même de l'activité et de la réservation d'hôtels pour éviter des déplacements, ce fait est établi.
Chambre A - Civile
6620b8bdbd6a8f00086ab801
16 avril 2024
Il a considéré qu'ils étaient donc parfaitement avertis du risque d'endettement que génère l'octroi d'un prêt, notamment dans le domaine immobilier, en ce compris la promotion immobilière.
Chambre 4-3
5fdbbfbc5d061e9ed10ba884
1 février 2019
date à laquelle il démissionnait ; Joel X... a été engagé à nouveau par la SA DIMOTRANS GROUP suivant contrat à durée déterminée du 1er août 2006 en qualité d'agent déclarant dans un service de 6 personnes
Chambre 4-2
678b47148cafc520068c1679
17 janvier 2025
Ces documents indiquent que vous auriez insulté plusieurs personnes, plusieurs fois et depuis plusieurs mois.
Pôle 1 - Chambre 2
6789f555b7cff8efb7357587
16 janvier 2025
[H] : sur la messagerie électronique, professionnelle ou personnelle de M.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f0435dcdc6046d47ccdb07
23 avril 2026
Sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2018, il est retenu 26 heures supplémentaires, soit un rappel de salaire de 396,50 euros brut.
Ch. Sociale -Section B
62c7ca6fcb8dca058e3e7bde
7 juillet 2022
[P] [J] s'en est rapporté à des conclusions transmises le 16 avril 2021 et entend voir': - Vu les articles L 1226-14 et suivants du code du travail ; - Vu les pièces versées aux débats ; - Vu les
9e Chambre A
615e0e04c25a97f0381f5161
19 septembre 2014
-Débouter Monsieur [K] de sa demande de sursis à statuer en vue d'une question préjudicielle à poser au tribunal administratif et de l'ensemble de ses demandes indemnitaires.
653b5929502b828318c4e3b3
26 octobre 2023
[V] [S] sollicite de la cour de : Vu les dispositions légales précitées, Vu la jurisprudence prise en application, Vu les pièces produites par M.
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7a
9 mars 2017
vente de la résidence secondaire de Beaumesnil, en refusant de reprendre un travail et en s'adonnant aux loisirs et à la boisson ; Considérant que ces allégations ne reposent sur aucun élément probatoire
1ère ch. civile
642e75f68b510604f5bc1f9e
5 avril 2023
; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
Chambre sociale 4-4
69e06da1cdc6046d4768678d
15 avril 2026
Le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables.
Chambre sociale
665abae197d5920008107efe
25 avril 2024
Vu les conclusions d'appelant transmises par voie électronique le 07 février 2023 aux termes desquelles M.
4ème chambre commerciale
6440d807e704a005d1ed702d
19 avril 2023
Vu l'ordonnance du 2 novembre 2022 de clôture de la procédure à effet différé au 16 mars 2023.
4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d40c
Vu l'imprécision dont faisait preuve M. [E], la SAS Ufifrance patrimoine ne pouvait à cette époque mener aucune enquête.
6545edf84ac6088318da10cc
3 novembre 2023
APPELANTE SAS SOCIETE PROVENCALE D'ISOLATION ECHAFAUDAGES (SOPRO VISE) prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
Si au contraire, la période probatoire ne donnait pas satisfaction à l'une ou l'autre des parties, M.[D] [M] ne bénéficierait plus de ce variable à l'issue de celle-ci'. M.
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