CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
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5 octobre 2022
En l'espèce, s'il ressort d'un courrier du salarié du 19 octobre 2017 que l'employeur a pu envisager un moment de l'affecter à une mission de 'stagging' sapparentant, selon l'intéressé, davantage à une
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18 octobre 2023
Par lettre du 31 août 2018, l'employeur a informé la salariée de la rupture de sa période d'essai à compter du 3 septembre 2018 au soir et l'a dispensée de travailler pendant son délai de prévenance d'un
Cour d'Appel
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8 septembre 2015
La salariée justifie de ses relances auprès de son employeur suivant courriers recommandés des 24 novembre et 7 décembre 2011 et suivant mise en demeure de son avocat du 19 avril 2012.
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5 avril 2023
en cas d'arrêt pour maladie de son salarié est limitée à 183 jours au cours d'une période de 12 mois.
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16 février 2016
Par courrier électronique du 16 février 2012, elle a indiqué à son employeur que, lors de l'entretien du 20 février, elle serait assistée par un conseiller du salarié.
Chambre Sociale
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19 janvier 2023
Dès lors qu'il ne résulte pas des éléments du débat l'engagement de l'employeur de mettre à disposition de la salariée un véhicule de service, la reprise du véhicule au cours de la suspension du contrat
Chambre 4-2
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5 février 2021
Il y a fait mention que la création d'entreprise par un salarié doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la compliance. Or, vous n'avez pas déclaré cette activité.
Chambre sociale
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6 octobre 2022
Il est également acquis au regard des précédents développements que l'employeur n'a pas payé l'intégralité des heures réalisées par le salarié au cours de la période contractuelle.
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12 janvier 2016
tôt le 6 septembre 2004 ; elle a parfaitement respecté ce délai puisque sa décision a été prise le 8 septembre 2004 ; - l'employeur ayant reçu le courrier de clôture le 26 août 2004, entre cette date et
Chambre 4 A
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28 octobre 2022
[P] concède qu'il n'a bénéficié d'aucune formation particulière pour l'utilisation de ce tunnel à bagage organisée par l'employeur avant janvier 2018, la cour constate cependant que le salarié était affecté
67134bdd208351cec658650f
18 octobre 2024
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2024 aux termes desquelles l'EURL [G] [Y] Dépannage demande à la cour de : - à titre principal, débouter M.
Pôle 6 - Chambre 7
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8 septembre 2016
Vu les écritures du 08 avril 2016 au soutien de ses observations orales au terme desquelles société DENT WIZARD demande à la cour de : ' confirmer le jugement rendu en ce qu'il a : - débouté Mme [M]
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19 mars 2012
Au demeurant dans un courrier du 3 juillet 2008, M. X... confirme à son employeur son désaccord pour la cotisation à la mutuelle de groupe.
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22 septembre 2016
Par ailleurs, l'article L 1221-20 du code du travail dispose que la période d'essai permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et à l'employeur d'évaluer les compétences
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26 octobre 2011
L'employeur a adressé à la cour par courrier du 23 septembre 2011 la fiche d'emploi " responsable maintenance ", signée par le salarié le 15 novembre 2006, correspondant selon elle au poste occupé par
Pôle 6 - Chambre 12
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2 septembre 2022
et souvent dans le même mois ; l'employeur a expliqué lors du contrôle qu'il s'agissait de salariés non permanents, qui étaient employés en fonction du besoin de l'entreprise et de leur disponibilité
9e Chambre C
603676f72be52318cce863de
16 octobre 2015
Pour s'opposer à la demande, la SAS TND SUD EST soutient que si le salarié ne part pas en déplacement, ces sommes ne sont pas versées, et rappelle les termes du courrier du 9 mars 2011 que l'inspection
653b597b502b828318c4e4de
26 octobre 2023
[P] [I] expose avoir travaillé, entre novembre 2017 et février 2020, pour le compte de la SARL Aseg pendant les périodes au cours desquelles il n'était pas lié à la société par un contrat à durée déterminée
Chambre 4-6
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4 avril 2025
[V] [B] demande à la cour de': confirmer le jugement entrepris en ce qu'il déclare recevable son action, en ce qu'il déboute l'employeur de sa demande reconventionnelle et en ce qu'il constate que l'employeur
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28 mars 2007
Elle stigmatise les réclamations globales du salarié qui englobent les périodes de congés payés et d'absences.
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