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7 464 résultats pour « périodes au cours desquelles le salarié était en déplacement pour l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

633e7084f8faf13e2e973f36

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En l'espèce, s'il ressort d'un courrier du salarié du 19 octobre 2017 que l'employeur a pu envisager un moment de l'affecter à une mission de 'stagging' sapparentant, selon l'intéressé, davantage à une

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8bbb40ec8318f31eed

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par lettre du 31 août 2018, l'employeur a informé la salariée de la rupture de sa période d'essai à compter du 3 septembre 2018 au soir et l'a dispensée de travailler pendant son délai de prévenance d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b9

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

La salariée justifie de ses relances auprès de son employeur suivant courriers recommandés des 24 novembre et 7 décembre 2011 et suivant mise en demeure de son avocat du 19 avril 2012.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76118b510604f5bc2045

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

en cas d'arrêt pour maladie de son salarié est limitée à 183 jours au cours d'une période de 12 mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f24

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Par courrier électronique du 16 février 2012, elle a indiqué à son employeur que, lors de l'entretien du 20 février, elle serait assistée par un conseiller du salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43289066fd7c90fc288b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dès lors qu'il ne résulte pas des éléments du débat l'engagement de l'employeur de mettre à disposition de la salariée un véhicule de service, la reprise du véhicule au cours de la suspension du contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-2

60225713f90114addb2c5b17

Appel

5 février 2021

5 février 2021

Il y a fait mention que la création d'entreprise par un salarié doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la compliance. Or, vous n'avez pas déclaré cette activité.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633fc388e633183e2ee17c23

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il est également acquis au regard des précédents développements que l'employeur n'a pas payé l'intégralité des heures réalisées par le salarié au cours de la période contractuelle.

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CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d1e

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

tôt le 6 septembre 2004 ; elle a parfaitement respecté ce délai puisque sa décision a été prise le 8 septembre 2004 ; - l'employeur ayant reçu le courrier de clôture le 26 août 2004, entre cette date et

Source officielle
CA

Chambre 4 A

637490f640f124dcd102fe5f

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[P] concède qu'il n'a bénéficié d'aucune formation particulière pour l'utilisation de ce tunnel à bagage organisée par l'employeur avant janvier 2018, la cour constate cependant que le salarié était affecté

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CA

Chambre Sociale

67134bdd208351cec658650f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2024 aux termes desquelles l'EURL [G] [Y] Dépannage demande à la cour de : - à titre principal, débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6034e3668c82df0e07e3aafd

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Vu les écritures du 08 avril 2016 au soutien de ses observations orales au terme desquelles société DENT WIZARD demande à la cour de : ' confirmer le jugement rendu en ce qu'il a : - débouté Mme [M]

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CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f31f

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

Au demeurant dans un courrier du 3 juillet 2008, M. X... confirme à son employeur son désaccord pour la cotisation à la mutuelle de groupe.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6034cc76a5d5dab6c8dceeea

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Par ailleurs, l'article L 1221-20 du code du travail dispose que la période d'essai permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et à l'employeur d'évaluer les compétences

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CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee3b

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L'employeur a adressé à la cour par courrier du 23 septembre 2011 la fiche d'emploi " responsable maintenance ", signée par le salarié le 15 novembre 2006, correspondant selon elle au poste occupé par

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Pôle 6 - Chambre 12

6312f07bef56904f13d44e19

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

et souvent dans le même mois ; l'employeur a expliqué lors du contrôle qu'il s'agissait de salariés non permanents, qui étaient employés en fonction du besoin de l'entreprise et de leur disponibilité

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CA

9e Chambre C

603676f72be52318cce863de

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

Pour s'opposer à la demande, la SAS TND SUD EST soutient que si le salarié ne part pas en déplacement, ces sommes ne sont pas versées, et rappelle les termes du courrier du 9 mars 2011 que l'inspection

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CA

Chambre Sociale

653b597b502b828318c4e4de

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[P] [I] expose avoir travaillé, entre novembre 2017 et février 2020, pour le compte de la SARL Aseg pendant les périodes au cours desquelles il n'était pas lié à la société par un contrat à durée déterminée

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CA

Chambre 4-6

67f0bfea7404cfa73fa4bc55

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[V] [B] demande à la cour de': confirmer le jugement entrepris en ce qu'il déclare recevable son action, en ce qu'il déboute l'employeur de sa demande reconventionnelle et en ce qu'il constate que l'employeur

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CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89879

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

Elle stigmatise les réclamations globales du salarié qui englobent les périodes de congés payés et d'absences.

Source officielle

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