AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
62760ce3593736057d78aaf7
6 mai 2022
6 mai 2022
Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT-GLOCK, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Matthias WEBER de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS INTIMEE Madame [W] [I] 39 bis, Rue du Paradis
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Pôle 1 - Chambre 10
679331c031df9338379d267b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le 7 avril 2009, la société SGGP et les époux [T] ont signé un protocole d'accord, aux termes duquel les époux [T] ont : déclaré ne pas détenir de bien immobilier autre que celui identifié à [Localité
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