Le 8 juin 1999, par arrêté préfectoral, la plupart des parcelles (sauf deux) de M.

Bernard X... a repris l'exploitation agricole de ses parents en 1984 et produit un relevé d'exploitation de la MSA délivré le 4 juillet 2001 indiquant que la parcelle est exploitée par son épouse.

Il convient ici de rappeler, comme déjà fait par le premier juge, que la cour d'appel a fondé l'injonction de communiquer sur l'exploitation des parcelles indivises par M.

puisque comme travailleurs précaires, - que s'estimant propriétaire, la CACL a cru pouvoir engager une action contre lui au titre d'un bail à colonat, alors même qu'il est le propriétaire de la parcelle

10]' pour 6 ha 52 a 76 ca *Section ZB n°[Cadastre 6] lieudit '[Localité 13]' pour 1ha00a00ca Ces parcelles sont exploitées par l'EARL [R] représentée par M.

de parcelles difficiles d’accès.

[Y] fait valoir en substance que : - Il a pris sa retraite en 2010 et n'exploite plus, à titre personnel, qu'une petite parcelle de moins d'un hectare qui n'a généré depuis 2010 aucun revenu ; -

Ils indiquent qu'il a été constaté par huissier de justice le 13 juillet 2021 que ces parcelles étaient exploitées sans autorisation par M. [H] [N] et selon celui-ci par l'EARL L.

Ces parcelles étaient exploitées jusqu'au 11 novembre 2016 par Monsieur [M] [W], qui réglait les fermages à Madame [S] [A], tante du propriétaire.

Sur les parcelles louées M.

puisque comme travailleurs précaires, - que s'estimant propriétaire, la CACL a cru pouvoir engager une action contre lui au titre d'un bail à colonat, alors même qu'il est le propriétaire de la parcelle

puisque comme travailleurs précaires, - que s'estimant propriétaire, la CACL a cru pouvoir engager une action contre lui au titre d'un bail à colonat, alors même qu'il est le propriétaire de la parcelle

Cette motivation qui comporte une référence concrète à la situation d'un agriculteur soucieux d'agrandir son exploitation en l'étendant à des terres contiguùs à certaines des parcelles qu'il exploite déjà

, du cheptel et de la solvabilité nécessaires pour une telle exploitation, et prétendent que la parcelle sera probablement exploitée par l'EARL [Localité 6], alors qu'elle ne peut bénéficier de la cession

Le 22 septembre 2021, l’EARL Dufeu a également déposé une demande d’autorisation d’exploiter les mêmes parcelles.

d'agricultrice, que le lieu d'habitation est précisé dans le congé puisqu'il s'agit de son adresse actuelle qui se trouve à proximité des parcelles à exploiter.

Sur l'existence de raisons sérieuses et légitimes Les appelants font valoir que les parcelles litigieuses sont exploitées par la SCEA du Croix du bas dans le cadre d'une mise à disposition, qu'une procédure

C ont conclu un bail verbal sur les parcelles appartenant à M. C qui avaient fait l'objet de la promesse de bail rural susmentionnée et ces parcelles ont été exploitées par M. F.