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624 résultats pour « paroles ou gestes constitutifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

6312f058ef56904f13d44d5f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[E] était le seul responsable et à la place de m'écouter et de répondre à mes interrogations concernant les faits du 15 novembre 2017, vous n'avez cessé de parler par-dessus moi, rendant ainsi impossible

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6866136d27f49a37ec714d8c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Mon patron m'a dit 'tu fermes ta bouche et tu travailles, je suis chez moi et c'est moi qui décide' moi je lui ai répondu ' Monsieur on a le droit de parler on n'est pas des chiens'.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02774_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

autorité sanitaire, n'a pas été publié ; - la décision porte atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'état de santé, en méconnaissance des stipulations du règlement 2021/953 du Parlement

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162f6fbb807dfe813d297a5

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

L'adolescente ne parle qu'avec réticence. Elle s'exprime par oui ou non et se montre peu loquace.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62c5293ca2c42363790795b8

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vous reconnaissez cependant avoir fait preuve d'une grande fermeté et certainement d'avoir parlé trop sèchement ce qui n'a pas servi à apaiser la situation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6813035f6a331c9f4ab39ae8

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

dans sa langue d'origine ( arabe ) je ne comprends rien mais je peux comprendre par l'expression agressive et les gestes grossiers (il me jette les utiles de travail par terre et parfois il crache devant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c9f2d3be9373d969ac4507

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

633e7046f8faf13e2e973e3c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bef1cdc6046d47b94809

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ou paroles de la part de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd92331

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

X... avait manqué de respect envers Mme Y... et lui avait parlé d'une façon qui n'était pas professionnelle ".

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d85db41fad9698799a7

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

Mon activité professionnelle incessante (du lundi au samedi inclus) combinée à la pression de [T] exerçait me paralysaient totalement (mes paroles, mes faits et gestes). (...)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603547150dde37708e606bd2

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Madame [M] [D] soutient qu'après avoir entretenu avec Monsieur [C] [Y] une courte relation sentimentale aux mois de juin et juillet 2011, ce collègue a, par la suite, eu à son égard des gestes constitutifs

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65b4b2be7ef77d000880b6bd

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

délai entre la notification de la mise à pied conservatoire et la convocation à l'entretien préalable était justifié par la nécessité de procéder à une enquête sur les faits reprochés au salarié constitutifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86da1

Appel

16 mars 2004

16 mars 2004

JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 07 octobre 2003, le tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré X coupable à raison du premier passage de : DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6719e4ff5857dd64cbdaa572

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

De même, sa manière de parler a toujours été agressive avec elle. Je me suis rendue avec [X] [C] le lendemain où [P] [S] l'avait menacée à la direction.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6af666129746fdd69ca9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il préconise aussi un très gros geste de la direction sans viser les licenciements de M. [ZU] et de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c05593736057d78a8b8

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Nous avons aussi été informés de votre volonté d'isoler certains salariés du reste de l'équipe et de la direction de la société : vous avez interdit à certains salariés de parler aux membres de la direction

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6538b3c37ffc2c8318ee0023

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Contre-indication médicale aux efforts physiques répétés et prolongés, à la cadence de travail, au travail de nuit, au travail isolé, au travail en hauteur, aux gestes répétés des membres supérieurs et

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034f00d4452ee1e4a4be9c1

Appel

4 août 2016

4 août 2016

Or, cette organisation du travail est une pratique usuelle et n'est pas constitutive d'un harcèlement à l'égard des salariés de la société.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

697206c2cdc6046d473b67ad

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La société [5] affirme que la salariée ne démontre aucun préjudice s'agissant de la part variable et que le rattrapage de salaire n'est pas fondé et les éléments constitutifs de la perte de chance non

Source officielle

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