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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9d7
21 mars 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu l'ordonnance
Pôle 3 - Chambre 3
5fdc2cdce8e98a50f3d4ec43
13 décembre 2018
code de procédure civile
6253cc34bd3db21cbdd8f75f
23 mai 2012
de l'article 450 du code de procédure civile.
CHAMBRE 7 SECTION 2
6035c278d0696a29d073ab43
3 mars 2016
du 20 janvier 2016, Monsieur [D] a présenté les demandes suivantes : 'Il est demandé à la Cour de : Vu l'article 373.2 du code civil, Vu l'article 3 73.2-2 du code civil, Vu l'article 373
6253cb8fbd3db21cbdd8dcaf
18 avril 2011
de verser une pension alimentaire.
6253cbf2bd3db21cbdd8eb25
19 octobre 2011
6253cbffbd3db21cbdd8ecd7
21 novembre 2011
2 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3d67
23 octobre 2025
de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 9 - B
627df90f0d41e0057d43e562
12 mai 2022
6253cc00bd3db21cbdd8ed08
23 janvier 2012
Enfin, elle sollicite la condamnation de son mari à lui payer la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
6253cb47bd3db21cbdd8d3bc
31 mai 2010
de l'article 450 du Code de procédure civile.
6253cb9ebd3db21cbdd8de37
16 mai 2011
6253c9d5bd3db21cbdd8953c
10 septembre 2007
Mme X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, le 22 janvier 2003.
6253cb90bd3db21cbdd8dcc7
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fda58d2550560a10f0b1736
22 juillet 2019
Selon la Haute juridiction, la cour d'appel n'a pas constaté que les modaltiés prévues à l'article 274 alinéa 1 du code civil n'étaient pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation, et
6253cc04bd3db21cbdd8edcc
Madame X... est donc condamnée à lui verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1000 €.
6253cc19bd3db21cbdd8f1e0
5 mars 2012
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU
60354842c79af371ae9af85c
19 mai 2016
2015 Vu les articles 242 et suivants du Code civil Vu les articles 271 et suivants du Code civil Vu l'article 267 alinéa 4 du Code civil Vu l'article 264 du Code civil Vu les articles 372 et
2ème CHAMBRE CIVILE
6736f685a8f389c12ba87c24
17 octobre 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
6253cbe4bd3db21cbdd8e8b3
17 octobre 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire
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