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1 513 résultats pour « personne divorcée pour rupture de la vie commune à la demande du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5c9

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

Par notes du 23 avril et du 15 mai 2003, Madame X... a fait valoir que c'est lors de la procédure pendante devant la Cour qu'elle avait formé une demande de prestation compensatoire, que " l'éventuelle

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdae8b8476fce7c164478da

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

D... se sont mariés le 25 novembre 2005 devant l'officier d'état civil de la commune de Suresnes (Hauts- de-Seine) sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecf1

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

- ordonné la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, - prononcé la dissolution du régime matrimonial, - rejeté la demande d'autorité parentale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e93

Appel

14 avril 2004

14 avril 2004

Sur le prononcé du divorce: Sur la demande principale en divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a90f

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

Deux enfants sont issus de cette union : -Zoé, née le 29 décembre 1999, -Achil, né le 28 mars 2001. Le 17 juillet 2002, Monsieur Y... a présenté une requête en divorce.

Source officielle
CA

Chambre 2-2

600ff22fb615b657eed75137

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

demande en divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da16

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

et de soixante-quatre ans pour la femme ; Attendu qu'Andrée Y... n'a jamais exercé d'activité professionnelle pendant la vie commune mais qu'elle a assisté son mari dans l'exercice de sa profession de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

653ca6b783c9498318209e23

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le 18 septembre 2015, le mari a déposé requête en divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da32

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Madame Y... s'est associée à la demande en divorce et a notamment réclamé des pensions alimentaires d'un montant mensuel de 600 Euros pour Julie et pour Victoire, une prestation compensatoire en capital

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

615e0d73c25a97f0381f4d60

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Le 20 octobre 2010, Mme [P] a assigné son mari en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca9

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fda

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

A Demande en divorce pour faute Grosse délivrée à Maître Pleinevert et Maître Lemasson-Bernard, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 MARS 2016 ---

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d699

Appel

8 février 2011

8 février 2011

: 61 ans, - durée du mariage 33 ans dont 28 ans de vie commune, - revenus mensuels de Madame X... ayant peu travaillé pendant la vie commune afin de se consacrer à son foyer : 580 € (indemnité de chômage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd92683

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

Sur l'assignation en divorce délivrée à la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e644

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Il sollicite quant au fond le déboutement de Madame A... de sa demande en divorce aux torts de son mari en faisant valoir qu'il ne s'est jamais montré violent à l'égard de son épouse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf7d

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

* Dans ses conclusions du 25 mars 2008, Christian Y... demande à la Cour de : - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - débouter Christine X... de ses demandes

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CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fd91e4b6ab6cabaf4d81ed9

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 14 mai 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux, saisi par la requête en divorce déposée le 4 mars 2013 par Mme [X] a,

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CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932a9

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

demande en divorce pour faute Grosse délivrée Me ETCHEVERRY et LABROUSSE, avocats Le vingt trois Mai deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9ebd3db21cbdd8de37

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

et Monsieur Hervé X... se sont mariés à la mairie du Touquet Paris-Plage (Pas de Calais) le 24 août 1985 après avoir conclu un contrat de mariage instaurant le régime de séparation de biens.

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CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a89e

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

être tenus pour suspects en eux mêmes, les témoignages sur la vie privée d'un couple en instance de divorce devant être nécessairement être recueillis auprès de ceux qui ont eu accès à leur foyer ; qu'en

Source officielle

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