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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5c9
5 juin 2003
Par notes du 23 avril et du 15 mai 2003, Madame X... a fait valoir que c'est lors de la procédure pendante devant la Cour qu'elle avait formé une demande de prestation compensatoire, que " l'éventuelle
2e chambre 2e section
5fdae8b8476fce7c164478da
9 mai 2019
D... se sont mariés le 25 novembre 2005 devant l'officier d'état civil de la commune de Suresnes (Hauts- de-Seine) sans contrat de mariage préalable.
6253cbffbd3db21cbdd8ecf1
9 janvier 2012
- ordonné la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, - prononcé la dissolution du régime matrimonial, - rejeté la demande d'autorité parentale
6253c8fcbd3db21cbdd86e93
14 avril 2004
Sur le prononcé du divorce: Sur la demande principale en divorce.
6253ca48bd3db21cbdd8a90f
28 janvier 2008
Deux enfants sont issus de cette union : -Zoé, née le 29 décembre 1999, -Achil, né le 28 mars 2001. Le 17 juillet 2002, Monsieur Y... a présenté une requête en divorce.
Chambre 2-2
600ff22fb615b657eed75137
19 janvier 2021
demande en divorce.
6253cb7dbd3db21cbdd8da16
21 mars 2011
et de soixante-quatre ans pour la femme ; Attendu qu'Andrée Y... n'a jamais exercé d'activité professionnelle pendant la vie commune mais qu'elle a assisté son mari dans l'exercice de sa profession de
2ème CH - Section 2
653ca6b783c9498318209e23
27 octobre 2023
Le 18 septembre 2015, le mari a déposé requête en divorce.
6253cb7ebd3db21cbdd8da32
24 mars 2011
Madame Y... s'est associée à la demande en divorce et a notamment réclamé des pensions alimentaires d'un montant mensuel de 600 Euros pour Julie et pour Victoire, une prestation compensatoire en capital
615e0d73c25a97f0381f4d60
23 octobre 2014
Le 20 octobre 2010, Mme [P] a assigné son mari en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
6253cd42bd3db21cbdd92ca9
5 janvier 2016
imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
6253cd57bd3db21cbdd92fda
7 mars 2016
A Demande en divorce pour faute Grosse délivrée à Maître Pleinevert et Maître Lemasson-Bernard, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 MARS 2016 ---
6253cb69bd3db21cbdd8d699
8 février 2011
: 61 ans, - durée du mariage 33 ans dont 28 ans de vie commune, - revenus mensuels de Madame X... ayant peu travaillé pendant la vie commune afin de se consacrer à son foyer : 580 € (indemnité de chômage
6253cd25bd3db21cbdd92683
1 septembre 2015
Sur l'assignation en divorce délivrée à la demande de M.
6253cbd2bd3db21cbdd8e644
28 septembre 2011
Il sollicite quant au fond le déboutement de Madame A... de sa demande en divorce aux torts de son mari en faisant valoir qu'il ne s'est jamais montré violent à l'égard de son épouse.
6253cac1bd3db21cbdd8bf7d
3 juin 2008
* Dans ses conclusions du 25 mars 2008, Christian Y... demande à la Cour de : - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - débouter Christine X... de ses demandes
Pôle 3 - Chambre 3
5fd91e4b6ab6cabaf4d81ed9
4 juin 2020
Par ordonnance de non-conciliation rendue le 14 mai 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux, saisi par la requête en divorce déposée le 4 mars 2013 par Mme [X] a,
6253cd62bd3db21cbdd932a9
23 mai 2016
demande en divorce pour faute Grosse délivrée Me ETCHEVERRY et LABROUSSE, avocats Le vingt trois Mai deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur
6253cb9ebd3db21cbdd8de37
16 mai 2011
et Monsieur Hervé X... se sont mariés à la mairie du Touquet Paris-Plage (Pas de Calais) le 24 août 1985 après avoir conclu un contrat de mariage instaurant le régime de séparation de biens.
6253ca46bd3db21cbdd8a89e
10 janvier 2008
être tenus pour suspects en eux mêmes, les témoignages sur la vie privée d'un couple en instance de divorce devant être nécessairement être recueillis auprès de ceux qui ont eu accès à leur foyer ; qu'en
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