La SAS DHL Global Forwarding France SAS demande, à titre infiniment subsidiaire, de juger que la société Danzas est bien fondée, si la cour devait estimer que des droits et taxes seraient effectivement

Par requête du 3 mai 2022 à 14h01, le Préfet des Hautes-Pyrénées a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par voie de conséquence, si le débiteur solidaire est recevable à contester la procédure et le bien-fondé des impositions mises à la charge du redevable principal, il ne peut utilement contester devant

de légataire universel de Madame [V] [G] recevable et bien fondée, DECLARER l'appel recevable, DECLARER l'appel bien fondé, INFIRMER le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, DIRE

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir : - que la demande de sursis à statuer de Maître [L], ès-qualités, dans l'attente de l'arrêt de la cour de cassation statuant sur son pourvoi à l'encontre

à la cour de : - dire bien fondé le déféré, - infirmer l'ordonnance du 26 janvier 2023 en ce qu'elle a déclaré l'appel de la société Sirius irrecevable, - statuant à nouveau sur ce point, juger recevable

Par un jugement n° 1907118 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, M.

[B] demande à la cour, au fondement des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, L. 267 du livre des procédures fiscales, de : ' Le dire et juger recevable et bien-fondé

Par un jugement n° 2003218, 2003451, 2005966 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I.

assuré social, ce dernier est recevable à contester devant la commission de recours amiable de l'organisme concerné puis devant le juge du contentieux de la sécurité sociale les mentions ou omissions

n’est pas recevable à demander la décharge de l’obligation de payer les sommes qui lui sont réclamées sur le fondement de ce titre.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le président du tribunal administratif, sa demande n'était pas tardive dès lors que le titre de perception émis le 24 décembre 2019 lui est parvenu "

Par requêtes du 14 janvier 2024, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 avril 2023 et le 9 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Boulet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2023 et le 18 novembre 2023, Mme E..., représentée par Me Lapeyre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 janvier et 27 aout 2024, la SAS Alja, représentée par Me Rocaboy, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, la société Oil Services Distribution, représentée par Me André demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance

A titre subsidiaire, il en demande la réduction. Sur la régularité du jugement : 2.

DÉBATS : A l'audience publique du 31 Octobre 2007 devant Monsieur B.

Or, il résulte des pièces versées aux débats par l'appelante que celle-ci a bien présenté des demandes identiques devant le premier juge, dans des conclusions du 27 novembre 2020, lesquelles ont été signifiées