En l'absence de disposition le prévoyant expressément, ces dispositions ne peuvent faire obstacle au pouvoir et au devoir qu'a le juge administratif de joindre au dossier, sur production des parties, des

la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, dispose notamment que : 'Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M.

Aux termes des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu'il a subis,

eu égard à l'arrêté préfectoral du 18 mai 1981 autorisant le lotissement et son règlement et l'avis favorable du directeur départemental de l'équipement du 15 septembre 1983 ; - le tribunal administratif

Michel WACHTER, président de chambre et par Melle Leila ZAIT, greffier lors du prononcé. ************* Par acte du 17 juin 1981, Mme [U] [L] a consenti à M.

C, ressortissant arménien né le 10 mars 1981 à Erevan, qui a déclaré être entré en France le 27 octobre 2016, a sollicité le 25 juin 2020 son admission au séjour au titre des dispositions du 11° de l'article

précitées de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 9 janvier 1986.

ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.

prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du VI de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande

Il a réitéré cette demande sur les mêmes fondements le 27 juin 2023. Par un arrêté du 25 août 2023, le préfet de la Gironde a de nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

La préfète de la Loire a produit un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, qui n'a pas été communiqué.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 91-857

et le cahier des charges, approuvés par décret du 11 octobre 1972, ne peuvent déroger à un droit d’eau accordé par la loi, que cette même loi avait d’ailleurs déjà confirmé postérieurement au premier

Les 24 avril et 2 mai 1985, la SCI Italie Vandrezanne a vendu à la Ville [Localité 1] le lot n° 23 sur lequel devait être édifiée [Adresse 12] et, le 26 août 1988, un permis de construire a été accordé

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il était prévu que lorsque la société accéderait à la propriété des bâtiments édifiés, elle aurait droit à la jouissance des locaux composant les dits lots et, lors de la dissolution, à l'attribution en

E B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 juin 2020, par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un passeport français ainsi que la décision implicite

Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M.