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1 184 résultats pour « procédure applicable aux cas autres que le divorce par consentement mutuel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb53e405357f749ea938

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[M] et Mme [T] à verser 1 000 euros à la Caisse de Crédit Mutuel de Chasseneuil sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b3a9e4ea48318f5af5b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[S] se contente de procéder par affirmation sans jamais démontrer le vice du consentement qu'il invoque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc79bd3db21cbdd90318

Appel

26 février 2013

26 février 2013

X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la Caisse interfédérale de Crédit mutuel à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69679c94cdc6046d474545d1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks, - condamné l'investisseur à verser au conseiller la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ea6

Appel

15 janvier 2007

15 janvier 2007

MACKOWIAK, Conseiller assistés de Madame MANAUTE, Greffier, présent à l'appel des causes.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6448c0d75ca6d8d0f8ef69d4

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA T OURAINE ET DU POITOU C/ [F] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df6860d41e0057d43e09a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La salariée a saisi le 20 mai 2017 le conseil de Prud'hommes de Nice d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de demandes subséquentes, de rappels

Source officielle
CA

3e chambre

603510e684f6793d6975c31a

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

[J] ne conteste pas la validité, démontre que la SCI La Citadine a bien une activité, force est de constater que l'ensemble des éléments invoqués par l'intimé, au soutien de sa thèse selon laquelle il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a4a5ae27812390dee9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il est d'ailleurs révélateur de constater que les consorts [G] et [V] ne produisent aucune de leurs factures ce qui ne manquerait pas d'être le cas si l'installation était aussi peu économiquement rentable

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6555c38b30a74083181bd6fc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de divorce par consentement mutuel, qui s'est rapidement transformée en procédure contentieuse du fait de difficultés afférentes aux règlements des intérêts pécuniaires entre les époux, qu'une convention

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb43b5f28ac82188e41432

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DUBOIS, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca5eb2a35f8545b3ced3c6

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Suivant offre en date du 13 juin 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a consenti à Mme [B] et M.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032e7dcd91f8d5be02fe16c

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Aux termes d'un jugement du 7 avril 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse a prononcé leur divorce par consentement mutuel et homologué la convention de partage

Source officielle
CA

2ème chambre section A

626cd2e4bd20aa057d9f37ca

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[R] et Mme [O], la SARL Hermabessiere paysage et l'EURL Concept By HDP, in solidum, à verser aux consorts [L] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette les autres

Source officielle
CA

2ème Chambre

6528dfd2aaebb88318fda89f

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En l'occurrence, le fait dommageable causé aux époux [L] consiste en un manquement aux devoirs d'information et de conseil que la société Associés patrimoine était personnellement tenue de délivrer dans

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CA

Chambre A - Commerciale

63465917c024d1adffef74a8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[M] [I] a souscrit deux crédits auprès de la Caisse d'épargne des Pays de la Loire, le 23 septembre 2006 et le 9 janvier 2007, respectivement d'un montant de 100 000 euros et de 50 000 euros dont la Mutuelle

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CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3ddc5b777c909930ed

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

ARRET N° du 17 janvier 2023 N° RG 22/00254 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FD46 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST c/ [W] [F] S.C.I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94515

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Nous n'avons des lors d'autre choix que de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. » Monsieur O...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93200

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

Par jugement du 14 janvier 2010 le juge aux affaires familiales au Tribunal de grande instance de Brive a prononcé leur divorce par consentement mutuel et a fixé la résidence habituelle des enfants de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5c9ec820a3a2a05e820

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Force est de constater l'imprécision de la demande, qui ne vise aucune pièce précise. Il convient de débouter le salarié de cette demande et de confirmer le jugement sur ce point.

Source officielle

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