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31 314 résultats pour « prolongation du délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

66235acbaec0e60008fe9985

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

au 19 Avril 2024 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 16 octobre 2023, une obligation de quitter le territoire français sans

Source officielle
CA

RETENTIONS

6684eae3a0de54ff609f7dce

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par ordonnance du 02 mai 2024 et par ordonnance en date du 30 mai 2024, confirmée en appel le 31 mai 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [J] [F] pour

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875851eeae4f1309d1f2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

a été mise en délibéré au 07 Septembre 2022.

Source officielle
CA

RETENTIONS

626a2f3871469e057d789a6c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

LE PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement convoqué, non représenté Avons mis l'affaire en délibéré au 26 avril 2022 à 17 heures 15 et à cette date

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669218a2f3a19d0db6b712d1

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 11 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le

Source officielle
CA

RETENTIONS

645b37322d7932d0f815a7e0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

au 27 Avril 2023 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE [C] [L] a été placé en rétention administrative à compter du 24 février 2023

Source officielle
CA

RETENTIONS

64b62d980b444605db3f5d7d

Appel

14 juillet 2023

14 juillet 2023

Sur la prolongation exceptionnelle de 15 jours En application de l'article L742-5 du CESEDA, « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec64

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance querellée et la prolongation de la rétention. M. [M] a eu la parole en dernier.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbc7cdc6046d47e963c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

soulevés par [A] [Q], a déclaré recevable la requête de l'autorité administrative aux fins de prolongation de sa rétention administrative, a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à son

Source officielle
CA

chambre sociale

6163ee7e3ae8501efbbc5368

Appel

11 février 2010

11 février 2010

au 11 Février 2010, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6364bbf9e405357f749eac87

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par ordonnance du 31 octobre 2022 le juge des libertés et de la détention a dit que la requête en prolongation de la rétention était régulière et recevable et a autorisé la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e8964af14914fb075ebd89

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ordonnance du 11 septembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [U] [V] irrégulière et a ordonné sa mise en liberté

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6978623dcdc6046d47d63546

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[C] [J] ne constitue pas une obstruction délibérée à l'exécution de la mesure d'éloignement car M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66235acaaec0e60008fe9975

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

au 18 Avril 2024 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 17 janvier 2021, une obligation de quitter le territoire français sans

Source officielle
CA

RETENTIONS

6700d6e5836fac7141b7e943

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au 03 Octobre 2024 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 27 janvier 2023 [E] [D] était incarcéré et par jugement du 20 mars 2023 le

Source officielle
CA

RETENTIONS

669b5306a3418ee2ae72d146

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ordonnances des 19 mai 2024 et 16 juin 2024, respectivement confirmées en appel les 21 mai 2024 et 18 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la

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CA

RETENTIONS

69005c1d2481d356bd1702ac

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 25 octobre 2025 prononcée à 12h03 a rejeté la demande de troisième prolongation.

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CA

RETENTIONS

642e63f8826f3a04f521689f

Appel

1 avril 2023

1 avril 2023

pénitentiaire , l'autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée supplémentaire de quinze jours.

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CA

Chambre des Etrangers

6791dcc7de5aa0323224da4a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

partie comprenant les éléments afférents à la première prolongation, la seconde partie les éléments ultérieurs à la première prolongation, dont la requête aux fins d'autorisation de la seconde prolongation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67874f22d61a5c2f4aa365e8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[W] [R], interprète en langue arabe, ayant préalablement prêté serment et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [L] [M] a

Source officielle

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