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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
67ee177551255e24994fc431
2 avril 2025
Il en résulte que le juge judiciaire peut notamment être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison
6620b8cdbd6a8f00086aba9b
17 avril 2024
du maintien en rétention de M.
Rétention Administrative
67f4adb476ec6bab6dfbac37
6 avril 2025
qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre
RETENTIONS
6970b3bacdc6046d4719d343
20 janvier 2026
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 20 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions
668cd249bbc9a118c6c63f8d
7 juillet 2024
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Rétentions
63c10932bf9fd47c90a13adf
12 janvier 2023
et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c0
15 novembre 2016
. ; Vu la décision de placement en rétention administrative du 1er novembre 2016 notifiée le 2 novembre 2016 ; Vu la notification des droits en rétention effectuée le 3 novembre 2016 par la Direction
66c431949b20f4eee56c0595
18 août 2024
[N] [W] ; Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 14 août 2024 ayant ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.
6864c05c17fdd29c296517b0
1 juillet 2025
Pour nous, monsieur représente une menace à l'ordre public, il est doit être maintenu en rétention.'
63046daa29b92fc563a44707
20 août 2022
la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours, Vu la saisine de Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT en date du 18 août 2022 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention
69fd7976cdc6046d4703be5a
7 mai 2026
prolongation du maintien en rétention en se fondant sur l'article L.742-4 3°a) rendu applicable en troisième prolongation par l'entrée en vigueur de la loi n°2025-796 ; que cependant, le juge motive l'application
660cf25d7c1ccb0008628ce7
2 avril 2024
pour une durée supplémentaire de 30 jours, mais considéré que la procédure est irrégulière pour atteinte à ses droits fondamentaux et dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention.
Chambre des Etrangers
687b268b30e6dd8e1529bd93
18 juillet 2025
Par ordonnance du 20 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de la rétention de M.
6704cb6c2f5f3246ff381510
5 octobre 2024
de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, Vu la déclaration d'appel faite le 05 Octobre 2024 par Monsieur [J] [X] , du centre de rétention administrative de
6868b37f75a2d196dbc191c1
4 juillet 2025
Il faut le maintenir en rétention.'
Chambre Etrangers/HSC
64dc66f55a00f1d9691da330
15 août 2023
L'article L.742-4 du CESEDA dispose : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
6336877024cc0c3e2e3beaa3
10 août 2022
ayant pour avocat Me Florian DOUARD, avocat au barreau de Rennes d'une ordonnance rendue le 6 août 2022 à 20 h 02 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes qui a prolongé
62da3e612eb797effb070402
21 juillet 2022
le maintien en rétention de l'étranger.
6868b37f75a2d196dbc191c7
Il parait de nécessaire de la maintenir en rétention.'
C.E.S.E.D.A.
68e7451bb214cd5a53bde4bc
8 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L.742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre exceptionnel, être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà
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