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32 184 résultats pour « prolongement du maintien en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

67ee177551255e24994fc431

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il en résulte que le juge judiciaire peut notamment être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6620b8cdbd6a8f00086aba9b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

du maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4adb476ec6bab6dfbac37

Appel

6 avril 2025

6 avril 2025

qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre

Source officielle
CA

RETENTIONS

6970b3bacdc6046d4719d343

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 20 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668cd249bbc9a118c6c63f8d

Appel

7 juillet 2024

7 juillet 2024

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

Rétentions

63c10932bf9fd47c90a13adf

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936c0

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

. ; Vu la décision de placement en rétention administrative du 1er novembre 2016 notifiée le 2 novembre 2016 ; Vu la notification des droits en rétention effectuée le 3 novembre 2016 par la Direction

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66c431949b20f4eee56c0595

Appel

18 août 2024

18 août 2024

[N] [W] ; Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 14 août 2024 ayant ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Rétentions

6864c05c17fdd29c296517b0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour nous, monsieur représente une menace à l'ordre public, il est doit être maintenu en rétention.'

Source officielle
CA

Rétentions

63046daa29b92fc563a44707

Appel

20 août 2022

20 août 2022

la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours, Vu la saisine de Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT en date du 18 août 2022 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69fd7976cdc6046d4703be5a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

prolongation du maintien en rétention en se fondant sur l'article L.742-4 3°a) rendu applicable en troisième prolongation par l'entrée en vigueur de la loi n°2025-796 ; que cependant, le juge motive l'application

Source officielle
CA

RETENTIONS

660cf25d7c1ccb0008628ce7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

pour une durée supplémentaire de 30 jours, mais considéré que la procédure est irrégulière pour atteinte à ses droits fondamentaux et dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

687b268b30e6dd8e1529bd93

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par ordonnance du 20 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Rétentions

6704cb6c2f5f3246ff381510

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, Vu la déclaration d'appel faite le 05 Octobre 2024 par Monsieur [J] [X] , du centre de rétention administrative de

Source officielle
CA

Rétentions

6868b37f75a2d196dbc191c1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il faut le maintenir en rétention.'

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64dc66f55a00f1d9691da330

Appel

15 août 2023

15 août 2023

L'article L.742-4 du CESEDA dispose : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336877024cc0c3e2e3beaa3

Appel

10 août 2022

10 août 2022

ayant pour avocat Me Florian DOUARD, avocat au barreau de Rennes d'une ordonnance rendue le 6 août 2022 à 20 h 02 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes qui a prolongé

Source officielle
CA

Rétentions

62da3e612eb797effb070402

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

le maintien en rétention de l'étranger.

Source officielle
CA

Rétentions

6868b37f75a2d196dbc191c7

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il parait de nécessaire de la maintenir en rétention.'

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

68e7451bb214cd5a53bde4bc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l'article L.742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre exceptionnel, être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle

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