commun par la victime et les ayants droit.

Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur.

, évaluées à 5 sur une échelle de 7, justifient l'octroi d'une provision de 35 000 euros à ses ayants droit ; - Mme F E et M.

Dans ces conditions, le point de départ du délai de prescription fixé à l'article L. 431-2, alinéa 1 est dorénavant celui de la date du certificat médical informant la victime, ou ses ayants droit, de

L'article R. 441-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit: 'Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit

[N] [L], agissant en qualité d'ayants droit de M.

ou à ses ayants droit.

Mme I H, la somme de 75 000 euros en leur qualité d'ayants droit de M.

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère

Or, il incombe à la victime ou à ses ayants-droit d'établir les circonstances de l'accident autrement que par leurs propres affirmations'.

[W] et ses ayants droit, d'une part, et le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après le Fonds de Garantie), d'autre part, sur le montant des indemnités devant

ou à ses ayants droit.

La cour constate de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, seuls les ayants droits de la victime mentionnés aux articles L 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont

SUR CE, LA COUR: L'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose: 'Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités

Or, il incombe à la victime ou à ses ayants-droit d'établir les circonstances de l'accident autrement que par leurs propres affirmations'.

l'accident ou la blessure / L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer [en tout état de] la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident / La victime, ou ses ayants droit, doivent

X..., frères et soeur de la victime 700 000 fr.

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

ou à ses ayants droit.

Par requête reçue le 13 novembre 2014, Mme [K] [E], M. [V] [E] et M. [I] [E], ayants droit de M.