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1 922 résultats pour « remise du véhicule à la société venderesse pour réparations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

62c52960a2c42363790796e7

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

La société Lancier a formulé des propositions de reprise ou réparation, notamment par courriel du 12 mai 2020, que l'acquéreur a refusées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032f552892f2d68c6ae890f

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Ils font valoir : - qu'en premier lieu, la société VGF a mis la SDAP dans l'impossibilité de vendre un nombre de véhicules correspondant à l'objectif déterminé en modifiant ses conditions financières

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63d37aadd1bc2605de4b4ab6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Se plaignant d'un défaut de compteur kilométrique apparu sur son véhicule de marque Mercedes, Modèle Classe E E240, immatriculé [Immatriculation 6] qui aurait été celui remis au garage pour réparation

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b3647a1d7564000872dfd7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[P] a fait procéder aux réparations du véhicule à hauteur de 1 097 euros et a avancé d'autres frais pour la remise en état du véhicule. Par acte en date du 29 mars 2019, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

651fa525c601f083189915f4

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

le coût de la réparation, Mme [G] [B] a choisi d'acquérir un nouveau véhicule plutôt que de faire réparer celui qui était en panne.

Source officielle
CA

3ème chambre

686df881bdbdd86396f39039

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il est constant que le véhicule a fait l'objet de multiples réparations par la société Laudis, suite à des dysfonctionnements, dont certains ont fait l'objet de réparations conformes.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be4208351cec658655f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[E] présente des séquelles de remise en état d'un sinistre important ayant impacté la partie AVG du véhicule. Cette réparation est à l'origine des dysfonctionnements électroniques du véhicule.

Source officielle
CA

Chambre Civile

670f58434ad0d5ee7d7e5c0e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Auto Centre Select au paiement d'une somme de 3 133,29 euros au titre de la remise en état du véhicule, - condamner la société Auto Centre Select à l'indemnisation des préjudices subis par M.

Source officielle
CA

Référés Civils

6684eb20a0de54ff609f8170

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[C] [D] a acquis auprès de la société LM-AN Ouest un véhicule d'occasion, au prix de 4'759 euros. Ce véhicule a été livré le 23'avril 2022.

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b4cb8fa004f57da2a1

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Lors de cette vente, la société Point Route lui a remis le carnet d'entretien du véhicule, sur lequel apparaît à plusieurs reprises le tampon de la société Naf Car qui serait le nom commercial de la société

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bc5c2799a9057d5dd024

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la qualité de vendeur apparent de la société SASU Mondial Auto 42 La cour observe que le certificat de cession, signé de la main des acheteurs mentionne sans ambiguïté que le propriétaire du véhicule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85946

Appel

3 septembre 2001

3 septembre 2001

avait su : - que le véhicule était de 1989 et n'était coté que 60.000 francs, - que la boîte de vitesses avait été cassée puis réparée par la Société International Garage, - qu'il provenait d'Italie

Source officielle
CA

Chambre 1-1

652f7888b0532083189958b9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que la remise du véhicule par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94de7

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Prétendant avoir constaté de nombreux dysfonctionnements et avoir dû procéder à plusieurs réparations sur ledit véhicule, Mme [T] [C] a, par acte des 19 juillet et 09 août 2018 fait assigner la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9225f

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Malik A... la somme de 186 000 ¿ en réparation de ses préjudices ; étant dans l'impossibilité d'exécuter le jugement à l'encontre de cette société dont le siège social est situé à l'étranger, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

631add89f575634f1371ebc2

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[W] a fait l'acquisition de ce véhicule auprès de la société TBV Belux SPRL.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440eacdc6046d472e5b69

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de véhicules hors d'usage agréé.En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant que ledit

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6438f373a942a604f5e93918

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

borné à aider le vendeur et que, n'étant pas un intermédiaire professionnel en matière de vente de véhicules, il ne peut être considéré comme le vendeur au sens de la garantie légale des vices cachés.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65aa22cba34ad1000858189d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[P] [I] a donné mandat à la Sasu World Of Cars aux fins de vendre son véhicule BMW. Le 30 décembre 2020, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709fd6f0cfe7ae188fead0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le vendeur a remis à l'acquéreur un certificat de contrôle technique du véhicule établi le 18 mai 2017 par le contrôle technique Espale situé à [Localité 11] (68), révélant des défauts à corriger sans

Source officielle

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