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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
62c52960a2c42363790796e7
4 juillet 2022
La société Lancier a formulé des propositions de reprise ou réparation, notamment par courriel du 12 mai 2020, que l'acquéreur a refusées.
Pôle 1 - Chambre 3
6032f552892f2d68c6ae890f
25 octobre 2017
Ils font valoir : - qu'en premier lieu, la société VGF a mis la SDAP dans l'impossibilité de vendre un nombre de véhicules correspondant à l'objectif déterminé en modifiant ses conditions financières
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aadd1bc2605de4b4ab6
26 janvier 2023
Se plaignant d'un défaut de compteur kilométrique apparu sur son véhicule de marque Mercedes, Modèle Classe E E240, immatriculé [Immatriculation 6] qui aurait été celui remis au garage pour réparation
4e chambre civile
65b3647a1d7564000872dfd7
25 janvier 2024
[P] a fait procéder aux réparations du véhicule à hauteur de 1 097 euros et a avancé d'autres frais pour la remise en état du véhicule. Par acte en date du 29 mars 2019, M.
2ème Chambre
651fa525c601f083189915f4
5 octobre 2023
le coût de la réparation, Mme [G] [B] a choisi d'acquérir un nouveau véhicule plutôt que de faire réparer celui qui était en panne.
3ème chambre
686df881bdbdd86396f39039
8 juillet 2025
Il est constant que le véhicule a fait l'objet de multiples réparations par la société Laudis, suite à des dysfonctionnements, dont certains ont fait l'objet de réparations conformes.
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be4208351cec658655f
17 octobre 2024
[E] présente des séquelles de remise en état d'un sinistre important ayant impacté la partie AVG du véhicule. Cette réparation est à l'origine des dysfonctionnements électroniques du véhicule.
Chambre Civile
670f58434ad0d5ee7d7e5c0e
15 octobre 2024
Auto Centre Select au paiement d'une somme de 3 133,29 euros au titre de la remise en état du véhicule, - condamner la société Auto Centre Select à l'indemnisation des préjudices subis par M.
Référés Civils
6684eb20a0de54ff609f8170
2 juillet 2024
[C] [D] a acquis auprès de la société LM-AN Ouest un véhicule d'occasion, au prix de 4'759 euros. Ce véhicule a été livré le 23'avril 2022.
642d14b4cb8fa004f57da2a1
3 avril 2023
Lors de cette vente, la société Point Route lui a remis le carnet d'entretien du véhicule, sur lequel apparaît à plusieurs reprises le tampon de la société Naf Car qui serait le nom commercial de la société
6274bc5c2799a9057d5dd024
5 mai 2022
Sur la qualité de vendeur apparent de la société SASU Mondial Auto 42 La cour observe que le certificat de cession, signé de la main des acheteurs mentionne sans ambiguïté que le propriétaire du véhicule
Cour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85946
3 septembre 2001
avait su : - que le véhicule était de 1989 et n'était coté que 60.000 francs, - que la boîte de vitesses avait été cassée puis réparée par la Société International Garage, - qu'il provenait d'Italie
Chambre 1-1
652f7888b0532083189958b9
17 octobre 2023
Il soutient que la remise du véhicule par M.
6253cde4bd3db21cbdd94de7
28 janvier 2021
Prétendant avoir constaté de nombreux dysfonctionnements et avoir dû procéder à plusieurs réparations sur ledit véhicule, Mme [T] [C] a, par acte des 19 juillet et 09 août 2018 fait assigner la société
6253cd0dbd3db21cbdd9225f
9 avril 2015
Malik A... la somme de 186 000 ¿ en réparation de ses préjudices ; étant dans l'impossibilité d'exécuter le jugement à l'encontre de cette société dont le siège social est situé à l'étranger, M.
631add89f575634f1371ebc2
8 septembre 2022
[W] a fait l'acquisition de ce véhicule auprès de la société TBV Belux SPRL.
TROISIEME CHAMBRE
69f440eacdc6046d472e5b69
30 avril 2026
de véhicules hors d'usage agréé.En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant que ledit
Chambre de la Proximité
6438f373a942a604f5e93918
13 avril 2023
borné à aider le vendeur et que, n'étant pas un intermédiaire professionnel en matière de vente de véhicules, il ne peut être considéré comme le vendeur au sens de la garantie légale des vices cachés.
1ère CHAMBRE CIVILE
65aa22cba34ad1000858189d
18 janvier 2024
[P] [I] a donné mandat à la Sasu World Of Cars aux fins de vendre son véhicule BMW. Le 30 décembre 2020, M.
1ère Chambre
68709fd6f0cfe7ae188fead0
10 juillet 2025
Le vendeur a remis à l'acquéreur un certificat de contrôle technique du véhicule établi le 18 mai 2017 par le contrôle technique Espale situé à [Localité 11] (68), révélant des défauts à corriger sans
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