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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f4
7 septembre 2022
[G] la rupture de sa période d'essai. M.
Chambre sociale
6285e17d6a1876057df5d554
18 mai 2022
Affirmant avoir été informé de la rupture de son contrat de travail le 3 juin 2017 en raison du terme de sa période d'essai, il fait valoir qu'à cette date, la période d'essai était expirée et, qu'en tout
Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c952
11 septembre 2008
Madame Y... a été nommée agent général de la Caisse Générale d'Assurances Mutuelles (CGA) pour une période d'essai de deux années à compter du 1er mai 2002 afin d'exploiter les agences de LA CHATRE et
6253c9d8bd3db21cbdd895a9
13 septembre 2007
Considérant que, pour contester son licenciement Monsieur X... fait valoir que l'employeur ne pouvait renouveler la période probatoire le 20 janvier 2005, 20 jours après le terme de la 1ère période alors
66a33c3b02a12a235bae6e5e
25 juillet 2024
Par ailleurs, en vertu de l'article L.1221-23 du code du travail, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
6253ccebbd3db21cbdd91b4f
14 octobre 2014
d'essai de douze mois La convention collective applicable à cette relation de travail prévoit la possibilité pour l'employeur de convenir avec le salarié d'une période d'essai de douze mois.
64b0e83ec42a2105dbc59ce3
13 juillet 2023
Il est constant que les durées maximales légales de la période d'essai se substituent aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions de branche conclues avant le 25 juin 2008
6253ccebbd3db21cbdd91b38
La convention collective applicable à cette relation de travail prévoit la possibilité pour l'employeur de convenir avec le salarié d'une période d'essai de douze mois.
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17 janvier 2012
d'essai et période probatoire ", était ainsi libellé : " Période d'essai : Le présent engagement ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de trois mois de travail effectif pendant
CHAMBRE SOCIALE
627217ba228a02057de67320
3 mai 2022
L'article 2 du contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée d'un mois.
Pôle 6 - Chambre 8
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2 avril 2026
MOTIFS DE L'ARRET Sur la rupture de la période d'essai : La salariée soutient que la rupture de son contrat est abusive, ayant été effectuée pendant sa période d'essai et détournée de son objet
6253c90cbd3db21cbdd87178
25 novembre 2004
Le contrat de travail signé par les parties le 15 Décembre 2000 prévoyait une période de stage puis une période d'essai d'un mois "au terme de sa formation", renouvelable un mois.
6253ca73bd3db21cbdd8b113
4 avril 2008
S selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2004, avec une période d'essai de trois mois qui a été régulièrement renouvelée. Le 30 avril 2004, la société THOR S. A.
Chambre Sociale
6349007163d497adffda42ce
11 octobre 2022
, cette circonstance ayant pour effet de rendre la période d'essai qui y figure inopposable au salarié.
6e chambre
653b5a09502b828318c4e7c0
26 octobre 2023
L'article L. 1221-23 du code du travail prévoit que "La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
64379e499477fe04f5cc6649
12 avril 2023
A titre subsidiaire, elle prétend que la rupture de la période d'essai est abusive dès lors que le signataire de la lettre de rupture de la période d'essai n'avait pas compétence pour rompre le contrat
6719e50e5857dd64cbdaa658
23 octobre 2024
Ce contrat prévoyait une période d'essai de 4 mois.
6364bc1de405357f749eacb3
3 novembre 2022
[C] [O] a été engagé par la SARL SB Studios en qualité de commercial suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 avril 2018, incluant une période d'essai de deux mois, renouvelée pour
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8614fcdc6046d47199930
21 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts pour nullité de la rupture de la période d'essai 7. Le courrier de rupture de la période d'essai notifié à M.
6253cc90bd3db21cbdd90812
24 juin 2013
Que le contrat conclu entre les parties prévoyait une période d'essai d'un mois du 1er au 30 septembre 2009.
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