de Mme [C] [Y] sur les deux biens, soit un quart indivis sur chacun des biens': - Désigner tel expert judiciaire qu'il plaira au tribunal afin d'évaluer la valeur des biens et de fixer la part de Mme

indivis.

Sur la licitation du bien immobilier Il résulte de l'article 815-17 du code civil que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles

Saisi par M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2012 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

- les parts indivises de M. [B] [K] dans un immeuble situé à [Localité 20], cadastré section [Cadastre 15] et [Cadastre 4].

Gérard X...a saisi la cour de renvoi le 28 décembre 2011.

Enfin, l'évaluation du bien immobilier qu'elle produit aux débats date de 2021 soit d'il y a 5 ans, or la valorisation des biens indivis doit être faite à la date la plus proche du partage.

sur un immeuble à [Localité 9] - elle s'est engagée à céder à son frère et sa soeur les 1832 parts de la société [13] qu'elle possédait privativement et sa quote-part d'un tiers des 5 parts indivises

Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis. L'action oblique en partage du créancier n'a pas de caractère subsidiaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien immobilier Le principe de l'attribution du bien immobilier indivis situé [Adresse 7] à [Localité 3] (14) à Monsieur [O], n'est pas contesté, le litige portant uniquement

Elle indique que, du fait de M. [V], elle n'a pas pu bénéficier de la jouissance exclusive du bien indivis attribué par le juge conciliateur.

Il ressort des pièces produites que : -à la suite d'une donation partage du 26 janvier 1993 par [L] [T] veuve [W], sa mère, [Y] [W] a reçu la moitié indivise des biens suivants : sur la commune d'[Localité

[G] [C] les biens immobiliers dont s'agit.

[M] [V] de sa demande tendant à « dire et juger que les frais d'entretien des biens indivis assumés par M.

Attendu en définitive qu' il résulte de l' ensemble de ces éléments que le financement par Monsieur X... de la part indivise de Madame Z... afférente aux biens immobiliers de Lyon et de Bonneval sur Arc

indivis.

Epoux et sa propriété indivise.

indivis soit 32,43 % au-delà de sa quote-part de 50 % dans l'indivision ; - dit que madame [D] [U] a financé pour sa part 17,75 % du bien ; - évalué le bien indivis situé [Adresse 6] à la somme de

Le Dr [T], qui n'indique pas sur quels autres droits indivis les contrats de cession auraient pu porter, fait encore valoir que la cession des droits indivis n'a pu porter sur le droit de présentation