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17 728 résultats pour « simple modalite d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e60

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Erwan Z..., étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

66ff8598a4ff9ec259c0957f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

AFFAIRE :N° RG 22/01807   ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 16 Juin 2022 du Juge de l'exécution de Caen RG n° 18/00001 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818575

Appel

7 février 2020

7 février 2020

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c4ecdc6046d47549dbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du ou des traitements, les durées d'hospitalisation (périodes, nature, nom de l'établissement, service concerné), les divers retours à domicile (dates et modalités), la nature et la durée des autres soins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6032f04871cec8642536a993

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

, - condamner l'EPIC SNCF Mobilités aux dépens et à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

672cb573802f3d66aeeffe31

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

à la charge de la SASU SDEL [Localité 6] à la somme de 400 € qu'elle devra verser directement dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision entre les mains du médiateur et selon les modalités

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02952_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aviation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer les modalités

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68f9b8310a84a5e5f0021864

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité est un simple changement des conditions de travail sous réserve que la clause soit licite et mise en 'uvre de manière loyale.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

630da7ff2e9b4e4f138a009d

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[H] entre son domicile et son lieu de résidence ne relèvent pas d'une mobilité professionnelle.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00261_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Quant à la légalité de la décision par laquelle le préfet a fixé les modalités de la concertation : 22.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa254ca34ad100085819c1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[R] est recevable et bien fondé à opposer l'exception correspondante à la SA LE CREDIT LOGEMENT, - débouter purement et simplement la SA LE CREDIT LOGEMENT de sa demande de condamnation au paiement de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe5e405357f749eabd5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Cette convention prévoit un système de classification des emplois en groupes fonctionnels qui détermine la répartition en trois collèges : 'Exécution', 'Maîtrise', 'Cadres'.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca5837e68210229ff288ae

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

2020 N°2020/ MS Rôle N°19/10816 N° Portalis DBVB-V-B7D-BERNX Association READA TRAIT ENFANT ADULTE INADAPTE ARTEAI C/ [D] [P] Copie exécutoire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02235_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors dès lors que l’employeur a procédé à une tentative de modification de son contrat de travail et non à un simple

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e374cdc6046d47d9c1e6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code .

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6274bb942799a9057d5dcee1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aucune autre précision n'est apportée sur le bail mais cette simple désignation n'équivaut pas ipso facto à une indécence des lieux loués.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

642d1426cb8fa004f57da019

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- Ils se sont accordés, avec le salarié, sur ces modalités par avenant.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21865_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00873_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

I ait entendu invoquer ces dispositions pour contester par voie d'exception la légalité de l'arrêté du 20 novembre 2017, cette exception ne peut en tout état de cause qu'être écartée, l'arrêté du 20 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e24

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

société Fontaine industrie a sollicité la répartition du prix et sa collocation, entre les différents créanciers, soit la société Logfret, le Trésor public, la SA Caixa geral de depositos, selon les modalités

Source officielle