[D] [I] a été engagé par cette société selon contrat à durée indéterminée du 2 avril 2013 à effet du même jour en qualité de chargé d'affaires, statut cadre, classification niveau V, coefficient 300.

[R], JUGER que la société Sovitrat 28 s'est rendue coupable du délit de travail dissimulé et de prêt de main d'oeuvre illicite, FIXER la rémunération mensuelle de M.

[K] une indemnité d'un montant de'8'600,00 € au titre de la rupture illicite, ou à titre subsidiaire abusive, du contrat de travail à durée indéterminée pendant la période d'essai ; Condamner la même

Le salarié affirme qu'il a fait l'objet d'un prêt illicite de main d''uvre à but lucratif au profit de la société CRBE, que cette opération a permis à cette société d'économiser des charges et des coûts

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Mme Margot X... a été engagée en contrat de travail à durée indéterminée par la société Go Sport le 4 décembre 2000 en qualité de directrice juridique (cadre, coefficient 420).

[E] (le salarié) a été engagé le 18 novembre 2002 par la société [6] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur routier, groupe 7, coefficient 150 M.

du Code de la Consommation et lui cause un trouble manifestement illicite.

de services entre la société [B] Transports et la société [B] TP et sans convention tripartite, qu'il y a donc un prêt de main d''uvre illicite.

N° RG 26/00683 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF7K COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

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Brasseries Kronenbourg (désormais dénommée Kronenbourg) afin de voir déclarer illicites au regard de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique et d'ordonner le retrait du site français de la société

amples ou contraires ; - condamné la société [3] aux dépens.

Le 18 août 2015, la Société RMS a été rachetée par la société SYSMA dont le dirigeant est Monsieur [F] [C].

prévue par l'article 7 de l'avenant du 1er mars 2012; - constater que la société BIOTOPE subit un trouble manifestement illicite qu'il y a lieu de faire cesser ; - juger que les demandes de la société

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Ils soulignent que cette société agissait dans les intérêts de la société SNCF Immobilier et non de l'appelante.