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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f57ecdc6046d4766a2d6

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, - les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités, les sociétés

Source officielle
CA

3ème Chambre

680b1a5e2364a383b7747534

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

N° RG 24/01274 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGHJ Minute n° 25/00116 [V], [V] C/ Société D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 3] HABITAT ------------------------- Juge des contentieux

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7KM S.A.S.U. EDEISc/SAS FAYAT PROMOTION ANCIENNEMENT DENOMMEE SOMIFA

62c52995a2c4236379079b16

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

(la société Fayat) ont remis à la société d'économie mixte Haute Marne Immobail une offre finale dans le cadre de la conception et de la réalisation d'un bâtiment industriel à usage de forge pour lesquelles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02571_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par une convention du 1er février 2019, la société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN), délégataire de l'exploitation du marché d'intérêt national de Nantes Métropole, a mis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

652f790bb053208318995b01

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

EXPOSÉ DU LITIGE La société Adoma est une société d'économie mixte qui a pour objet la construction et la gestion de foyers-logements et de résidences sociales dont les conventions sont soumises aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

652f790cb053208318995b03

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

EXPOSÉ DU LITIGE La société [5] est une société d'économie mixte qui a pour objet la construction et la gestion de foyers-logements et de résidences sociales dont les conventions sont soumises aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d40

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

Représenté et assisté sur l'audience par Me Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0628 INTIMÉE Société d'Economie Mixte SEMAEST prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de12

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

Mme X... justifie, par une attestation de paiement de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne, avoir perçu, en mai 2010, des prestations sociales à hauteur de la somme totale de 916, 44 €

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02678_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

publique locale Chartres Aménagement, la société d'économie mixte Chartres développements immobiliers, Chartres Métropole Innovation Numérique, les vitrines de Chartres et Cosmetic Valley, dont il n'est

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43858cdc6046d472d487c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

énumère parmi les bénéficiaires du régime d'assurance chômage 'les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01352_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

d'économie mixte Seminor pour l'édification d'un immeuble de dix logements sur les parcelles cadastrées AC 205 et 548.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b41f

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Préalablement, sur déclaration d'intention d'aliéner au prix de 922. 316, 55 €, la société d'économie mixte d'équipement et de rénovation de Clichy la Garenne (SEMERCLI), délégataire du droit de préemption

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00208_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Costard, pour la société d'économie mixte de la région Bretagne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd5a

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

ces collectivités avaient la majorité des actions, ou bien dont elles partageaient les profits dans une proportion égale ou supérieure à celles qui découlent du décret du 28 décembre 1926 sur les sociétés

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a6b053208318995cb4

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE 'SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE' Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'ANTONY N° RG : 11-21

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02347_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par une convention de concession d'aménagement du 1er juin 2006, la commune de Roquevaire a confié à la société d'économie mixte Marseille aménagement, aux droits de laquelle est venue la société locale

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03068_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision n° 2205/045 du 23 mai 2022 par laquelle le directeur général de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Var aménagement développement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67874f18d61a5c2f4aa36560

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vice-présidente placée, Greffière placée lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Gaëlle RULLIER, EXPOSE DU LITIGE Suivant un acte sous seing privé en date du 13 août 2001, la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f93e6d9e13277d6e38d8

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

d'Economie Mixte SEMISO (Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen) SA d'économie mixte immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 662 044 155 [Adresse 2

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04137_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Les logements appartenant à ou gérés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de construction et de l'habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés

Source officielle

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