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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6968f57ecdc6046d4766a2d6
14 janvier 2026
, - les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités, les sociétés
3ème Chambre
680b1a5e2364a383b7747534
24 avril 2025
N° RG 24/01274 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGHJ Minute n° 25/00116 [V], [V] C/ Société D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 3] HABITAT ------------------------- Juge des contentieux
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7KM S.A.S.U. EDEISc/SAS FAYAT PROMOTION ANCIENNEMENT DENOMMEE SOMIFA
62c52995a2c4236379079b16
5 juillet 2022
(la société Fayat) ont remis à la société d'économie mixte Haute Marne Immobail une offre finale dans le cadre de la conception et de la réalisation d'un bâtiment industriel à usage de forge pour lesquelles
Juge des référés
ORCA_24NT02571_20241031
31 octobre 2024
Par une convention du 1er février 2019, la société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN), délégataire de l'exploitation du marché d'intérêt national de Nantes Métropole, a mis
Pôle 4 - Chambre 4
652f790bb053208318995b01
17 octobre 2023
EXPOSÉ DU LITIGE La société Adoma est une société d'économie mixte qui a pour objet la construction et la gestion de foyers-logements et de résidences sociales dont les conventions sont soumises aux
652f790cb053208318995b03
EXPOSÉ DU LITIGE La société [5] est une société d'économie mixte qui a pour objet la construction et la gestion de foyers-logements et de résidences sociales dont les conventions sont soumises aux
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d40
29 septembre 2017
Représenté et assisté sur l'audience par Me Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0628 INTIMÉE Société d'Economie Mixte SEMAEST prise
6253cb9cbd3db21cbdd8de12
16 mai 2011
Mme X... justifie, par une attestation de paiement de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne, avoir perçu, en mai 2010, des prestations sociales à hauteur de la somme totale de 916, 44 €
4ème Chambre
DCA_22VE02678_20241218
18 décembre 2024
publique locale Chartres Aménagement, la société d'économie mixte Chartres développements immobiliers, Chartres Métropole Innovation Numérique, les vitrines de Chartres et Cosmetic Valley, dont il n'est
Chambre Sociale
69f43858cdc6046d472d487c
30 avril 2026
énumère parmi les bénéficiaires du régime d'assurance chômage 'les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01352_20240229
29 février 2024
d'économie mixte Seminor pour l'édification d'un immeuble de dix logements sur les parcelles cadastrées AC 205 et 548.
6253ca85bd3db21cbdd8b41f
11 mars 2008
Préalablement, sur déclaration d'intention d'aliéner au prix de 922. 316, 55 €, la société d'économie mixte d'équipement et de rénovation de Clichy la Garenne (SEMERCLI), délégataire du droit de préemption
4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
Costard, pour la société d'économie mixte de la région Bretagne.
6253cb18bd3db21cbdd8cd5a
21 octobre 2008
ces collectivités avaient la majorité des actions, ou bien dont elles partageaient les profits dans une proportion égale ou supérieure à celles qui découlent du décret du 28 décembre 1926 sur les sociétés
1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cb4
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE 'SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE' Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'ANTONY N° RG : 11-21
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
Par une convention de concession d'aménagement du 1er juin 2006, la commune de Roquevaire a confié à la société d'économie mixte Marseille aménagement, aux droits de laquelle est venue la société locale
DCA_23MA03068_20240220
20 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision n° 2205/045 du 23 mai 2022 par laquelle le directeur général de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Var aménagement développement
Chambre civile 1-2
67874f18d61a5c2f4aa36560
14 janvier 2025
Vice-présidente placée, Greffière placée lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Gaëlle RULLIER, EXPOSE DU LITIGE Suivant un acte sous seing privé en date du 13 août 2001, la société
Pôle 4 - Chambre 2
6260f93e6d9e13277d6e38d8
20 avril 2022
d'Economie Mixte SEMISO (Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen) SA d'économie mixte immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 662 044 155 [Adresse 2
8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
Les logements appartenant à ou gérés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de construction et de l'habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés
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