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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6163d00574df0e9c0194f8f0
30 juin 2010
de parking situé dans le garage [Adresse 13], sur une mise à prix de 6 700 euros, et de deux chambres de service (lot n° 35) situées [Adresse 5], sur une mise à prix de 57 340 euros, - autorisé la vente
Cour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91de1
18 décembre 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui
1re Chambre A
61631523e03efc4516bd2e44
10 janvier 2012
confié par M. et Mme [Y] pour la vente de leur appartement, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Marseille M. et Mme [Y], vendeurs, et M. et Mme [C], acquéreurs, aux fins d'obtenir
1ère Chambre
671894b0d8ceca1cd701921c
22 octobre 2024
Elle sollicite à ce titre la réparation d'un préjudice financier dû au retard apporté à la vente des appartements en raison de la non conformité du réseau d'évacuation des eaux usées, l'obligeant à verser
Chambre 1-8
65a8d076e12c85000874adb1
17 janvier 2024
- qu'elle a dû céder son appartement à un prix nettement inférieur à celui du marché. - que la somme réclamée correspond à la moitié de la valeur locative de l'appartement durant 4 ans.
677f67b38c38f76f783033d5
7 janvier 2025
La proposition était conditionnée à l'obtention d'un prêt ainsi qu'à la vente de l'appartement de Mme [M] dans un délai de 4 mois afin d'obtenir un apport personnel de 77 000 euros.
1ère Chambre A
5fdd4d5f6d1a54b56faffc20
20 septembre 2018
Par conséquent, la restitution de l'appartement à laquelle doivent être condamnés les époux X... devra dans les quinze jours de l'encaissement du montant du prix de vente, déduction faite de la somme de
1ère chambre 1ère section
61635df0683f470e3416dc83
16 juin 2011
Mme [C] indique que les fonds provenant de la vente de l'appartement situé à [Adresse 12] , qu'elle a seule perçus, ont constitué son apport personnel dans cette acquisition.
Chambre 1-1
627b551076c5d9057df7ff85
10 mai 2022
Condamner également sous astreinte, dans les deux mois postérieurs à la réitération de la vente des appartements de [Localité 5], devenue définitive, la même SCI à la signature de l'acte authentique de
2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4be2
26 janvier 2023
La vente de l'appartement de [Localité 13] a permis l'apurement partiel du passif. Ce passif est désormais de 43 000 €.
6253cdd9bd3db21cbdd94b57
16 octobre 2020
Il vient d'être dit que les diligences de la société [...] n'avaient pas permis d'aboutir à la vente de l'appartement au prix de 7 000 000 € comme prévu au mandat.
61637733f6919f4eda2c3837
12 janvier 2011
seul, du prêt contracté par les deux époux pour l'acquisition de ce bien, ainsi que les prélèvements opérés sur le compte bancaire du défunt ; Considérant, sur la vente de l'appartement, que, le 12
Chambre Commerciale
6431068928558704f52e6ade
6 avril 2023
En cours d'instance, la Banque populaire a perçu sur le produit de la vente de cet appartement, en contrepartie de la mainlevée de son hypothèque, une somme de 34 712,29 euros.
6253ca25bd3db21cbdd8a332
3 décembre 2007
la somme de 9 604 €à titre de dommages et intérêts pour perte d'une chance de réaliser un gain sur la vente d'un appartement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
Ainsi, la SAS Financière Sagec ne peut utilement faire valoir à cet égard que le prix de vente de l'appartement cédé à M.
6253ccf9bd3db21cbdd91e04
16 décembre 2014
pension d'invalidité et d'une rente versée par une compagnie d'assurances, qu'elle est locataire de son logement, qu'elle ne possède plus de biens immobiliers, ayant procédé il y a quelques années à la vente
1re chambre civile
67f60402ebd72824438567f0
8 avril 2025
. ***** Vu le projet de vente d'un appartement par la SCI Coeur de Ville et les pourparlers engagés à cet effet avec les époux [W] [K] / [J] [H], pourparlers qui n'ont pas abouti ; Vu l'acte
2ème chambre A
6972089dcdc6046d473b8f7f
21 janvier 2026
[Y] est redevable envers l'indivision depuis le 12 juin 2024, en raison de son occupation privative du bien immobilier situé [Adresse 3], jusqu'à son départ volontaire ou la vente de l'appartement, outre
603697e5a597563a649e2362
29 septembre 2015
requalification de la donation-partage reçue les 04 août et 05 octobre 1990 par Monsieur [J], - déclaré Messieurs [R] et [W] [G] irrecevables en leur demandes en inopposabilité et nullité de l'acte de vente
Chambre Civile
69e70677cdc6046d47fa0959
20 avril 2026
[L] [V] de régulariser la vente.
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