Par courrier du 12 novembre 2021, Mme [H] [G] a saisi la commission de recours amiable en contestation de l'indu, qui a rejeté sa requête lors de sa séance du 7 juillet 2022.

Par jugement du 03 février 2016, le tribunal a: -dit que la créance en répétition de l'indu de la société Cargill France n'est pas prescrite, -condamné l'Urssaf Bretagne à verser à la société Cargill

La commission de recours amiable du Var a « confirmé le bien fondé de l'indu de 120238,49 euros et a invité le requérant à procéder au règlement de la somme en litige ».

à l'indu n°1901225212 à 1901225216, - condamné Mme [T] aux entiers dépens.

[P] a contesté l'indu devant la commission de recours amiable laquelle l'a ramené à 13 338,54 euros. Saisi par M.

-oo0oo- En l'espèce, monsieur [G] fait valoir que le délai de prescription du recouvrement des indus court à compter du versement des sommes indues de telle sorte qu'aucun remboursement ne peut être

Bien qu'il s'agisse d'un premier passage en commission, la commission relève que M. 

Par deux courriers recommandés du 22 février 2021, Mme [V] s'est vue notifier : - un indu d'un montant 16.972,82 euros au titre des indemnités journalières versées à tort sur la période du 7 novembre

Monsieur [Z] a saisi la Commission de recours amiable en contestation de cet indu.

Aucun texte ne prévoit une procédure de rescrit susceptible d'être opposé à la caisse primaire d'assurance maladie pour lui interdire de récupérer des sommes induement versées suite à un contrôle de facturation

La décision de la commission de recours amiable n'étant pas versée aux débats, rien ne permet d'établir que la commission de recours amiable s'est bornée à examiner une demande de remise de dette, ainsi

de l'indu, la mise en demeure et la décision de rejet de la commission de recours amiable.

[V] saisissait la commission de recours amiable en contestation de l'indu.

Par courrier du 22 juin 2019, reçu le 22 juillet, l'allocataire a adressé une 'contestation indu volontaire' à la commission de recours amiable de la caisse.

de prestations familiales à son encontre ; - d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la CAF a maintenu les indus de prestations familiales mis à sa charge ; -

Par décision du 29 mars 2022, la commission de recours amiable de la [13] a rejeté la demande considérant que l'indu était établi et qu'elle n'était pas en mesure de faire application des dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indu Il est acquis que l'indu réclamé à M.

Le manquement est caractérisé et suffit à lui seul à justifier l'indu pour les indemnités journalières versées sur les périodes litigieuses.

[W] à payer à la caisse l'indu pour un montant de 23 803,24 euros, - débouté M.

ne précise ni la période ni la cause de l'indu réclamé, - annuler la notification d'indu du 11 août 2017 ainsi que la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse.