L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Il représente en outre une menace pour l'ordre public ayant été condamné pour des faits de port d'arme, usage de stupéfiants, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et recel de vol.

de stupéfiants et violence sur dépositaire de l'autorité publique.

Sur ce : Il convient de déclarer recevable en la forme l'appel interjeté dans les conditions de forme et de délai requises.

, en ce qu'il présente de nombreux antécédents judiciaires pour des faits de violences, menaces et atteinte à l'autorité de l'Etat.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, en récidive ; qu'il a ainsi suffisamment apprécié la menace à l'ordre public ; au surplus il sera observé qu'il ressort du dossier que

SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.

sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité le 19 décembre 2010, recel de bien provenant d'un vol le 19 décembre 2020 en récidive, vol par ruse, effraction ou escalade dans un

avec arme sur personnes dépositaires de l'autorité publique, de violences avec arme par destination sur des soignants et de menaces de mort avec arme commis les 21 et 22 mai 2021 et que la mesure de soins

Par ailleurs, Mme [I] a fait l'objet de plusieurs signalisations : en 2013 pour vols à l'étalage, en 2017 pour appels téléphoniques malveillants, violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique

de l’autorité publique et pour outrage à un agent d’un exploitant de réseau de transport public de personnes, ainsi que le 17 novembre 2022, à un emprisonnement délictuel de trois mois pour des faits

sur personne dépositaire de l'autorité publique (confirmé par la Cour d'appel de Paris le 27 septembre 2022) après une condamnation à 18 mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris le

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions de biens et violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

sur personne dépositaire de l'autorité publique, qu'il ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et qu'au moment de l'édiction de la mesure, l'intéressé n'avait pas justifié de son domicile

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

et outrages sur personne dépositaire de l'autorité publique.