Enfin, qu'il s'agisse d'un marché à prix forfaitaire ou à prix unitaires, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du

A compter du 1er août 2001, la salariée a exercé son activité à temps plein.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : L'OGEC [1], par conclusions écrites, déposées le 25 janvier 2013, auxquelles il convient de se référer, demande à la Cour de : - réformer le jugement rendu par le

et décret n° 83-40 du 26 janvier 1983). 2.

Réponse de la cour : L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use

mars 2020, relative au paiement des loyers afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité était affectée par la propagation de l'épidémie de Covid 19 et l'article 14 de la loi n°

Elle sera payable mensuellement à terme échu et revalorisable le 1er janvier de chaque année conformément à l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 N° 2026 / Rôle N° RG 25/06330 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3EF S.A.S. REVOTEL C/ S.A.S.

A l'issue d'un congé maternité, suivi de congés payés, la salariée a successivement bénéficié d'un congé parental d'éducation du 1er janvier 2013 au 31 août 2015, d'un arrêt maladie du 21 septembre 2016

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

et le 31 décembre 1989, à l'exception de deux chèques de 1. 500 francs chacun, le 18 mars 1987.

L'entreprise compte plus de 11 salariés. Le salaire brut moyen mensuel de M [T] [L], sur les 12 derniers mois est de 4.068,27 €, 13e mois inclus.

Des difficultés seraient apparues dans l'entreprise et il n'aurait pas été soutenu par [L] [W].

des difficultés économiques existantes à la date du licenciement, le juge ayant la faculté de s'appuyer sur des éléments de preuve connus ou divulgués postérieurement dès lors qu'ils se rapportent à la

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

du 31 décembre 1975

1986 dont l'appelante revendique l'application à son profit n'apparaît pas plus applicable à la relation de travail ayant existé entre elle et la société ZAMKIC LIMITED dès lors que, l'article 1er de

et décret n° 83-40 du 26 janvier 1983). 2.

 : ' 1764 du 1er septembre 2017 au 24 janvier 2019, ' 1809 du 25 janvier 2019 au 21 janvier 2020 ' 1836 du 22 janvier 2020 au 15 septembre 2020.

échelon au 1er janvier 1983 à 2ème classe 6ème échelon le 14 avril 1990, se prévaut à juste titre de l'évolution de la grille SYNDEAC indexée de la fonction publique territoriale du cadre d'emploi, non