n° 18-26.390, publié ; 1re Civ., 9 mars 2022, pourvoi n° 20-15.012 ; 1re Civ., 29 juin 2022, pourvoi n° 21-14.633) ou devenue irrévocable (2e Civ., 3 mai 2018, pourvoi n° 17-17.527) et que, son droit

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La société Anjou Moule Outillage (AMO), assurée auprès de la société Gan Assurances, a pour activité la fabrication de moules.

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V n° 9), ne saurait être remise en question sur la contestation de l'employeur (2e Civ., 19 février 2009, pourvoi n°08-10.544, Bull II n° 58 ; 2e Civ., 18 juin 2015, pourvoi n°14-20.081 ; 2e Civ., 15 février

prévisions de la police d'assurance (Com., 16 décembre 2014, pourvoi n° 13-23.342) ou si les conditions de la garantie n'étaient pas réunies (Com. 27 septembre 2011, pourvoi n°10-20.362).

Il a télétransmis de bonne foi, à chaque bilan, une double cotation BFQM001 pour chacun des deux yeux à l'assurance maladie.

Comme l'a jugé la cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).

FAITS ET PROCÉDURE En 2010, la société dénommée SOCIÉTÉ ASSURANCES GESTION SERVICES (SAGESSE) a cédé à la société CAP M deux fonds de commerce de courtage d'assurance sis à [Localité 10] et [Localité

Civ., 20 janvier 2022, pourvoi n° 20-13.245), et elle ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage (2e Civ., 14 mars 2024, pourvoi n° 22-18.426).

demandes fins et prétentions et appels incidents à titre principal -Accorder à Mme [O] [M] née [E] des délais de paiement sur deux ans pour le règlement de la dette locative -Ordonner la suspension

de chaque partie au vu desquels il a établi son rapport définitif (2e Civ., 27 mai 1998, pourvoi n° 96-19.819, 96-17.919, Bull. 1998, III, n° 112).

Le 1er septembre 2021, la société Allianz Iard a refusé sa garantie invoquant ses conditions générales d'assurance.

Le moyen invoqué par la société est donc sans portée.