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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3a
13 novembre 2012
, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3b
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6253cc5dbd3db21cbdd8fe3e
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3f
6253cc5dbd3db21cbdd8fe40
6253cc5dbd3db21cbdd8fe41
9ème Chambre
DCA_21PA03025_20220411
11 avril 2022
Le moyen doit, ainsi, être écarté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de M. B, gérant de la société E.
1ère Chambre civile
662b43a8fe25450008314760
25 avril 2024
Sur les frais irrépétibles et les dépens : Au regard de l'article 695 du code de procédure civile, ne sont notamment compris dans les dépens que les émoluments des officiers publics ou ministériels
6253cc0fbd3db21cbdd8eff9
18 octobre 2011
D... est intervenu, non pas en tant que mandataire des héritiers X..., mais en tant qu'officier public et ministériel de sorte que la responsabilité encourue est de nature délictuelle et que, comme l'ont
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00739_20250303
3 mars 2025
Par lettre du 5 février 2025, la Cour a informé les parties que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé les moyens d'ordre public tirés, d'une part, de l'irrecevabilité de la demande tendant
DCA_21MA04305_20230921
21 septembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés.
2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4a4
1 juillet 2025
Enfin, les consorts [E] font valoir que la facturation de ces actes constitue des émoluments d'officiers ministériels tels que visés par l'article 695 du code de procédure civile et qu'en tout état de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02280_20221011
11 octobre 2022
En outre, le juge de l'exécution, saisi de conclusions sur le fondement L. 911-4 du code de justice administrative, ne soulève pas d'office un moyen d'ordre public lorsqu'il constate, au vu des pièces
Pôle 6 - Chambre 8
61609e4a264c7ed035b03c3a
15 mai 2014
En revanche, il résulte de la réponse ministérielle publiée au JO du 30 mars 1995, du rapport réalisé au nom de la commission des Affaires sociales du Sénat sur le projet de loi portant diverses dispositions
3ème Chambre
DCA_20VE02394_20221108
8 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de M.
1ere Chambre Section 2
650bdf5bbeee0f8318b975a8
3 août 2023
En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation. Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.
DCA_24VE01289_20260409
9 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marc, - les conclusions de M. Illouz, rapporteur public, - et les observations de Me Coulaud représentant M. B....
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