L. 642-18 alinéa 1er du code de commerce, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6

Elle souligne que les articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce qui concernent les décisions rendues en dernier ressort par le Juge Commissaire visent exclusivement les ventes d'immeubles et

[J] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 622-7 du code de commerce ainsi que de l'ensemble de ses autres demandes.

Par un jugement du 8 mars 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a : « - Vu les articles L 622-10 et suivants et L 640-1 et suivants du code de commerce, vu le rapport du juge commissaire, - Prononcé

en vue de la consultation des créanciers, conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions de l'article R.642-36 du code de commerce, l'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée

Jean-Claude X... soutient notamment que : -le tribunal de commerce de Nîmes ne pouvait fonder en droit sa décision sur l'article L. 621-136 du Code de commerce, -le jugement déféré doit être annulé car

L. 661-1 et L. 641-9 du code de commerce, des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce et des pièces produites, de : - Recevoir la SELAS Étude [M][C] prise en la personne de Me [M] [C], ès

Il relève que l'article L. 642-2 du code de commerce dont M.

1352 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-17, L. 631-14 et L. 641-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, - déclarer recevable

, 1231-1 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, L.643-1 du code de commerce, L.341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement du 13 mai 2025 en ce qu'il a : Prononcé la déchéance

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose que : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

R.643-1 du code de la sécurité sociale, - en vertu de l'article L.641-13 du code de commerce dans ses dispositions applicables au litige, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, si la créance est

642-19 du Code de commerce.

R.642- RAPPELE que la présente décision est exécutoire par provision ; DIT qu'en application de l'article R 642-23 du code de commerce, l'ordonnance sera notifiée par le greffe au moyen d'une lettre

L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce

-6 du code de commerce.