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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
616282357a007b88ee1566ea
22 mars 2013
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine VINDREAU, Conseiller, chargé d'instruire
Chambre sociale
65a0ead85bbe450008b2cdd0
11 janvier 2024
Compte tenu des circonstances du licenciement, de la situation de la salariée et faisant application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il
65a0eadc5bbe450008b2cdd2
[I] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de la société Procter & Gamble au titre de l'article 700 du code de procédure civile
65a0eae05bbe450008b2cdd4
[P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de la société Procter & Gamble au titre de l'article 700 du code de procédure civile
4eme Chambre Section 2
650bdf50beee0f8318b9755e
21 juillet 2023
[T] [B], la somme de 30 402 euros de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - débouté M.
Chambre sociale-2ème sect
635236de8c924eadffcc4890
20 octobre 2022
pas respecter la législation du code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés, et en exposant ainsi Madame [G] [E] au tabagisme passif, - en conséquence
65b4b2d77ef77d000880b6c9
26 janvier 2024
786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.
Pôle 6 - Chambre 5
6162dcf8cadecb9ef7c7e013
27 septembre 2012
L1235-5 du Code du travail
Pôle 6 - Chambre 11
66fce3f38d6ea26f688da8a3
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
7ème Ch Prud'homale
65a0f6ab383a880008fd0883
du 06 Novembre 2023 En présence de Madame [Z] [A], médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue
Pôle 6 - Chambre 10
616337e306e11dac7d76d044
3 mai 2011
L1235-5 du code du travail qu'à la date du licenciement Mme [U] percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 2103 € , était âgée de 54 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 3 ans au sein de
8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370fead
2 octobre 2024
L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.
Pôle 6 - Chambre 4
6034df74632fc00a2bb80db3
13 septembre 2016
450 du code de procédure civile
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d47c25a97f0381f4ca3
13 novembre 2014
L1226-10 du code du travail ; cette indemnité ne se cumule pas avec des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 comme l'a jugé le conseil de prud'hommes.
Pôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21c
2 juillet 2025
L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 8015euros en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement étant infirmé.
5ème Chambre
627ca8a84781dc057dee7d12
11 mai 2022
Virginie Javaux, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE A
62736a37a58162057dac6685
4 mai 2022
de l'article L1226-14 du code du travail.
Sociale E salle 4
681306a68cc74354d66474a5
25 avril 2025
et, à titre principal, sa mise hors de cause, à titre infiniment subsidiaire le constat que la décision lui sera opposable dans les limites prévues aux articles L3253-1 et suivants du code du travail
Chambre sociale section 1
62c7c9a8cb8dca058e3e7978
7 juillet 2022
Les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail étant, en conséquence, compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée, la situation concrète du salarié ne peut être
616301444c6681071edf66da
28 février 2012
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