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Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail'.

Source officielle

Chambre pôle social

68fb977f11af6ba0065f3a18

Appel

21 octobre 2025

Le présent barème doit servir à cette évaluation. 2° L'état général.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00365_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

: - l’administration leur a refusé à tort le bénéfice des dispositions de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales, qui leur permettait d’opter pour l’imposition des plus-values suivant le barème

Source officielle

4ème Chambre Section 3

650bdee7beee0f8318b9743e

Appel

13 juillet 2023

Le barème annexé à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

66177dabe5d80f0008c2e80a

Appel

9 avril 2024

Deux barèmes sont en vigueur : - le barème indicatif invalidité des accidents du travail - le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelle.

Source officielle

5e chambre Pole social

651fa572c601f083189917c7

Appel

5 octobre 2023

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail'.

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

627df90e0d41e0057d43e556

Appel

10 mai 2022

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail'.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c38d6ea26f688da5c7

Appel

1 octobre 2024

Deux barèmes sont en vigueur : - Le barème Indicatif d'Invalidité des accidents du travail - Le barème Indicatif des maladies professionnelles Ces barèmes ont un caractère indicatif, ils prennent en

Source officielle

Chambre sociale

69732433cdc6046d47647343

Appel

22 janvier 2026

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Source officielle

Chambre 4-8a

6622095d9ce14200083895df

Appel

18 avril 2024

Il résulte du chapitre préliminaire du barème indicatif d'invalidité, en son point II-3 relatif aux infirmités antérieures dans le cadre du calcul du taux d'incapacité permanente qu'il peut arriver que

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

67ef6aeb66129746fdd69c27

Appel

2 avril 2025

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

65449d69c71a6a83181c8ea4

Appel

31 octobre 2023

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail'.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954cb5afe5adfff28930

Appel

17 octobre 2022

Dans ces conditions un taux plancher de 10 % prévu par le guide barème ne peut être atteint et le taux de 8 % est justifié ».

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

69fc235bcdc6046d47e1714a

Appel

28 avril 2026

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail ».

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

642fb68dcece1704f574776c

Appel

4 avril 2023

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail'.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

668cd245bbc9a118c6c63f51

Appel

4 juillet 2024

Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret.

Source officielle

Ch.protection sociale 4-7

68676112c173dff6a7933664

Appel

3 juillet 2025

Le barème indicatif prévoit au point 2.2.4 'genou' : 'L'examen se fera toujours par comparaison avec le côté sain.

Source officielle

5e chambre Pole social

65a0f0535bbe450008b2d033

Appel

11 janvier 2024

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

66177db1e5d80f0008c2e8f4

Appel

10 avril 2024

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Source officielle

Chambre Sociale

6a192286cdc6046d4753321a

Appel

28 mai 2026

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Source officielle

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