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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859f4
28 juin 2001
28 juin 2001
X... à payer à Me L. ès-qualités la somme de quatre millions de francs au titre du comblement partiel du passif de cette société, a prononcé la faillite personnelle de P.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abbd
28 février 2008
28 février 2008
Le 27 novembre 2002 la société GENUITY INTERNATIONAL INC a procédé à une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal des faillites du District Sud de New York aux ETATS-UNIS.
Source officielle8e Chambre C
6162fa8d687317f24325aeef
21 juin 2012
21 juin 2012
Mr [D] a relevé appel du jugement rendu, sur requête du liquidateur, par le Tribunal de Commerce de Marseille en date du 3 Janvier 2011, qui a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d2
12 mai 2005
12 mai 2005
Le ministère public a conclu à la confirmation de la décision déférée eu égard à la mesure de faillite personnelle prononcée le 07 septembre 1992 par le tribunal de commerce de TROYES à l'encontre de Monsieur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64437bb3823e6dd0f8bf8092
21 avril 2023
21 avril 2023
Le 29 mai 2020, le ministère public a saisi le tribunal de commerce de Paris d'une requête aux fins de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'encontre de M.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ee
4 avril 2024
4 avril 2024
personnelle, - le tribunal a commis une erreur de droit en prononçant une interdiction de gérer en se fondant expressément sur l'article L.653-5 du code de commerce relatif à la faillite personnelle,
Source officielleChambre 3-2
65b0b8c58d0ccf000877e3fc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[L] [R] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 8 ans, - condamné M. [L] [R] à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa44
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Par un jugement du 12 février 2007, la juridiction saisie a prononcé la faillite personnelle de Monsieur Dominique Y..., ancien gérant de la SARL CLUB DE FORME CARRE Y..., et a fixé à 10 ans la durée de
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda90b
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Dans son rapport en date du 18 août 2020, le juge commissaire abonde dans le même sens et s'est prononcé également en faveur d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans à l'encontre de M
Source officielleRéférés
655c57eb05869c8318f0a7ac
25 octobre 2023
25 octobre 2023
la SAS MARSALA à hauteur de la somme de 261.796,76 euros correspondant aux créances admises à titre définitif, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, * prononcé la faillite
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8916f
24 avril 2007
24 avril 2007
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 8 juillet 2002, Jacques X... a relevé appel d'un jugement en date du 4 juin 2002 du tribunal de commerce de Marmande qui a prononcé sa faillite personnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5ef74ef9f00086f66b2
5 avril 2024
5 avril 2024
d'un organisme, ou au profit d'un organisme Décision attaquée : n° 21/00464 rendue par le Pole social du TJ d'EVRY le 30 Décembre 2021 Appelante : Madame [K] [E], représentée par Me Nathalie FAUDOT
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de faillite personnelle.
Source officielle6e chambre
6032f6d8f387ef6a56cb917d
24 octobre 2017
24 octobre 2017
Sur la responsabilité de la société PHARMAFIELD GROUPE au titre de la faillite frauduleuse de la société CL INNOVATION SANTE et de l'absence de reclassement de M. [X]: M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd8962e
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Par arrêt du 10 octobre 1996, la cour d'appel de Versailles a annulé le jugement du 28 février 1996 et statuant à nouveau a prononcé une mesure de faillite personnelle de dix ans à l'encontre de Yvonne
Source officielle6ème Chambre
635236d58c924eadffcc4837
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ALLIANCE D&D en faillite [Adresse 2] [Localité 5] (LUXEMBOURG) Représentant : Me Djaffar BELHAMICI, avocat au barreau de METZ APPELANTS S.A.S.
Source officielleContestations avocats
637dc8ae14982305d4c20335
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ENTRE : Maître [L] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume FAUROT de la SELARL FAUROT & ENOS, avocat au barreau des DEUX-SEVRES DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86914
6 mars 2003
6 mars 2003
août 2002, (article 16-1°) pour n'avoir exclu de l'amnistie que les condamnations prononcées sur le fondement de la loi du 25 janvier 1985 et non, comme en 1988 (loi du 20 juillet, article 20) la faillite
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ffa
19 mars 2002
19 mars 2002
Y..., né le 30 Octobre 1976 à MONTEREAU FAULT YONNE, (77) Fils de X...
Source officielle2 e chambre civile
69ef1f23cdc6046d47b04fab
23 avril 2026
23 avril 2026
L'article L. 653-4 du code précité dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits
Source officiellePage 19 sur 133