le 31 juillet 2023 et les 14 août 2024 et 18 décembre 2024, ainsi qu'un mémoire enregistré le 25 avril 2025 et non communiqué, la société Parc éolien de la vallée de l'Escrebieux, représentée par Me Guiheux

Suivant déclaration du 18 septembre 2009, la société Crédit Coopératif a interjeté appel de cette décision.

Déclare la clause de déchéance du terme contenue au contrat de prêts abusive et en conséquence la déclare non écrite, en conséquence, déclare la déchéance du terme prononcée par le prêteur sur ce fondement

Le 24 août 2022 l'Unedic AGS CGEA de Toulouse a sollicité le prononcé d'une caducité partielle de sa déclaration d'appel.

, avoués à la Cour assistée de Me François FERRARI, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Hugues Y... ... 34300 LE GRAU D'AGDE représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté

Ledit organisme l'a, par décision du 26 mai 2017, déclaré consolidé à la date du 26 juin 2017.

Un mémoire complémentaire parvenu à la cour d'appel au delà du délai de recours et après une déclaration d'appel motivée est irrecevable (1re Civ., 20 mars 2013, pourvoi n° 12-17.093, Bull. 2013, I, n°

TROUILLET SEMI-REMORQUES 10, rue Mi Carême 42000 SAINT ETIENNE - Représentant : SCP LECOCQ (avoué à la Cour) Représentant : la SCP BOUFFERET GUILHEM TOMAS (avocats au barreau de ROANNE) B...

Le Centre hospitalier Guillaume Régnier n'a pas transmis d'observations.

article 908 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile N° RG 22/01612 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHDC APPELANTS Mme [M] [O] épouse [K], représentant : Me Pascal GUILLAUME

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 1er décembre 2020, enregistrée sous le n° 19/05795 APPELANTS Monsieur [B] [C] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Guillaume

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Selon l'article 122 du même code : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

Guillaume Jean Louis X...

Me Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque 2206) M.

délai d'un mois.

Saisi par Maître [F] [C] afin de voir reconnaître l'irrecevabilité de cette déclaration d'appel en raison de sa tardiveté, le conseiller de la mise en état a, selon ordonnance du 18 novembre 2015, déclaré

Selon l'article R. 3211-19 dudit Code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée