EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Emmanuel X..., engagé par la société MÉDIAGONG, à compter du 11 juin 2008 puis par avenant du 22 juin 2009, en qualité de développeur multimédia, a exercé comme dernières fonctions

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé comptable détaillé relatif aux avis de mise en recouvrement 10 12 00016 du 15 décembre 2010 et 10 12 00045 du 15 juin

ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dossier administratif de son client examiné par le comité médical supérieur réuni en séance le 9 juin

son secrétariat le 13 novembre 2018, du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'un extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale du 6 juin

par le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne à sa demande de copie de sa convocation pour une expertise médicale à la suite de sa saisine du comité médical du 13 juin

demande de communication par courrier ou par fichiers dématérialisés d'une copie de l'inventaire du legs X dressé par Maître X notaire au Theil-sur-Huisne, legs évoqué dans le bulletin municipal n°35 de juin

la maire de Paris à sa demande de copie, dans leur intégralité, des documents suivants concernant son client : 1) son dossier médical, comprenant toutes les pièces médicales antérieures au mois de juin

Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'attestation des trimestres indemnisés par la caisse, mentionnant les semaines de congé maternité, suite à la naissance de sa fille, X, née le 20 juin

enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie électronique, du titre exécutoire émis le 27 juin

La commission ayant, le 29 avril 2015, rejeté sa réclamation, elle a donc saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 22 juin 2015.

[DY] [AI] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Juin 2020 APPELANTS : Mme [GZ] [X] née le [Date naissance 64] 1966 à [

[MT] [MX] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Juin 2020 APPELANTS : Mme [UF] [J] née le [Date naissance 121] 1990 à

justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client détenu au sein du centre pénitentiaire des Baumettes : 1) la décision officielle d’affectation et de transfèrement du 12 juin

son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de copie des constats de visites établis en avril et juillet 2009, septembre 2010, et juin

France à sa demande de communication des détails de la rémunération, ainsi que des notes de frais, dont les déplacements, les frais de restauration, les frais de représentation, etc., de janvier 2016 à juin

hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif aux trois opérations de la cataracte de son œil droit, les 6 avril, 22 juin

Par acte du 12 juin 2013, la SCI La Majolane demandait la fixation du prix du bail à effet du 1er avril 2013 en se fondant sur le mémoire notifié à la SAS Hôtel Excelsior constitué du seul rapport de M